Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2D_79/2007 KI-generiert

Guinean National's Student Permit Appeal Rejected for Substantive and Procedural Deficiencies

Geschäftsnummer 2D_79/2007
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case involves an individual who arrived in Switzerland in 2003 to pursue studies in mathematics but later switched to studying international relations. After facing academic difficulties, he sought to change his educational program citing health issues. However, the cantonal immigration office denied his request to renew his residence permit for studies, reasoning that he had not demonstrated a direct correlation between his health and academic failures, and that his new educational aim was not related to his previous studies. The individual then appealed this decision, leading to a constitutional complaint before the Federal Tribunal, which ultimately deemed the appeal manifestly inadmissible due to insufficient legal grounds.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 116 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 108 LTF, Art. 65 LTF; Guinean National's Student Permit Appeal Rejected for Substantive and Procedural Deficiencies: After facing academic difficulties, he sought to change his educational program citing health issues. However, the cantonal immigration office denied his request to renew his residence permit for studies, reasoning that he had not demonstrated a direct correlation between his health and academic failures, and that his new educational aim was not related to his previous studies. The individual then appealed this decision, leading to a constitutional complaint before the Federal Tribunal, which ultimately deemed the appeal manifestly inadmissible due to insufficient legal grounds.

Schlagwörter

KI-generiert
Aufenthaltsbewilligungen Verletzung von Bewilligungsauflagen verfahrensrechtliche Fragen Internationale Beziehungen endgültiges Nichtbestehen Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 LTF

Used to declare the appeal inadmissible based on manifestly insufficient grounds and to apply the simplified procedure.

Art. 65 LTF

Cited in conjunction with Art. 66 al. 1 LTF regarding the imposition of court costs.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose judicial costs on the appellant because the appeal was dismissed.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Tribunale federale

Tribunal federal

2D_79/2007/CFD/elo

{T 0/2}

Arrêt du 18 septembre 2007

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Merkli, Président.

Greffière: Mme Charif Feller.

Parties

X.________, recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,

1211 Genève 2,

Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4,

case postale 3888, 1211 Genève 3.

Objet

Autorisation de séjour pour études,

recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 26 juin 2007.

Considérant:

Que X.________, ressortissant guinéen, né en 1981, est arrivé en Suisse en 2003, en vue de poursuivre des études en mathématiques à l'Université de Genève,

qu'en 2005, l'intéressé s'est inscrit auprès de la Faculté des sciences économiques et sociales afin d'obtenir un baccalauréat en relations internationales, avant d'en être exclu en octobre 2006,

qu'entre-temps, l'intéressé avait sollicité auprès de l'Office cantonal de la population du canton de Genève une demande de changement d'école en raison de "sérieux problèmes de santé", souhaitant suivre une nouvelle formation d'informaticien de gestion de deux ans auprès de l'Ecole supérieure d'informatique et de gestion,

que, par décision du 26 juin 2007, notifiée le 31 juillet 2007, la Commission cantonale de recours de police des étrangers a confirmé la décision de l'Office cantonal de la population refusant de renouveler l'autorisation de séjour pour études de X.________, aux motifs que si celui-ci présentait des troubles de concentration et de somnolence, dont le traitement avait pris fin en juin 2006, il n'avait pas démontré que son état de santé était la cause de ses deux échecs, que les études qu'il souhaitait poursuivre n'avaient aucun lien avec les études initialement prévues en Suisse, que le but de son séjour devait être considéré comme atteint et donc terminé, faute de résultats probants,

qu'agissant par la voie d'un recours, X.________ demande au Tribunal fédéral de "revoir la décision" de la Commission cantonale de recours,

qu'en l'espèce, seul le recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ) pourrait, le cas échéant, être formé pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ), le recours en matière de droit public étant irrecevable puisque le recourant ne peut invoquer aucune disposition du droit fédéral ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour (cf. art. 83 let . c ch. 2 LTF),

que la motivation du recours est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 1 et 2 LTF en rapport avec l' art. 108 al. 1 let. b LTF ), le recourant se limitant à exposer sa situation depuis son arrivée en Suisse, sans invoquer la violation d'un droit constitutionnel ( art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l' art. 117 LTF ),

que, partant, le présent recours est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,

que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire ( art. 66 al. 1 1 ère phrase et art. 65 LTF ).

Par ces motifs, vu l' art. 108 LTF , le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.

Lausanne, le 18 septembre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière: