Asylum Proceeding Appeal Inadmissibility
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, the interested parties submitted a constitutional appeal to the Federal Tribunal, requesting that the Federal Administrative Court be compelled to address a prior appeal they filed regarding a migration decision. The appeal concerned the lack of action by the Federal Administrative Court regarding their request for asylum, which the migration authority had reopened due to specific circumstances in their case. The Federal Tribunal concluded that the appeal was manifestly inadmissible due to applicable legal provisions and subsequently rejected the request for legal assistance, citing the lack of merit in the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 113 LTF, Art. 94 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Asylum Proceeding Appeal Inadmissibility: The appeal concerned the lack of action by the Federal Administrative Court regarding their request for asylum, which the migration authority had reopened due to specific circumstances in their case. The Federal Tribunal concluded that the appeal was manifestly inadmissible due to applicable legal provisions and subsequently rejected the request for legal assistance, citing the lack of merit in the case.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal manifestly inadmissible based on simplified procedure.
Used to reject the request for legal aid because the appeal was devoid of prospect of success.
Used to rule that no court fees shall be levied.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_5/2018
Arrêt du 6 février 2018
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
4. D.X.________,
5. E.X.________
6. F.X.________, tous les quatre représentés par A.X.________ et B.X.________,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations.
Objet
Asile, déni de justice,
Absence de décision du Tribunal administratif fédéral.
Considérant en fait et en droit :
1. Par courrier du 5 février 2018, les intéressés demandent au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel, d'obliger, en raison de son silence, le Tribunal administratif fédéral à se saisir d'un recours qu'ils ont déposé à son attention le 23 janvier 2018 contre la décision du Secrétariat aux migrations du 16 janvier 2018 révoquant la décision de non entrée en matière du 20 janvier 2014 et ouvrant une nouvelle procédure d'asile en raison des particularités de leur dossier. Ils demandent le bénéfice de l'assistance judiciaire.
2. Le recours concerne l'inaction du Tribunal administratif fédéral en matière d'asile. Le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral est irrecevable en matière d'asile ( art. 83 let . d ch. 1; art. 113 LTF ) et la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte contre les décisions, ou l'absence de décision ( art. 94 LTF ), du Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF
a contrario ).
3. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ). Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 6 février 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey