Asylum Appeal Inadmissibility: Federal Administrative Tribunal Decision Challenge
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA group of individuals filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Federal Administrative Court on August 23, 2018, regarding the treatment of their asylum case. The Federal Administrative Court had declared their appeal inadmissible, after the State Secretariat for Migration reopened their asylum procedure following the annulment of a previous decision. The court instructed the Secretariat to determine the applicability of the European Agreement on the Transfer of Responsibility for Refugees and the conditions for the potential transfer of responsibility. The individuals requested the Federal Tribunal to assess their situation under refugee law rather than asylum law, seeking to apply the European Agreement on refugee responsibility from 1980. They also requested legal aid for their appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 113 LTF, Art. 94 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Asylum Appeal Inadmissibility: Federal Administrative Tribunal Decision Challenge: The Federal Administrative Court had declared their appeal inadmissible, after the State Secretariat for Migration reopened their asylum procedure following the annulment of a previous decision. The court instructed the Secretariat to determine the applicability of the European Agreement on the Transfer of Responsibility for Refugees and the conditions for the potential transfer of responsibility. The individuals requested the Federal Tribunal to assess their situation under refugee law rather than asylum law, seeking to apply the European Agreement on refugee responsibility from 1980. They also requested legal aid for their appeal.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal manifestly inadmissible under the simplified procedure.
Used to reject the request for legal aid because the appeal had no chance of success.
Used to rule that no court fees shall be charged.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (2)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_4/2019
Arrêt du 15 janvier 2019
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
4. D.X.________,
5. E.X.________,
6. F.X.________,
tous les quatre représentés par A.X.________ et B.X.________,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations.
Objet
Asile,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour V, du 23 août 2018 (E-489/2018).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 23 août 2018, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours que les intéressés 1 à 6 avaient déposé contre la décision du du 16 janvier 2018, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations a annulé sa décision du 21 août 2014 et informé les intéressés que leur procédure d'asile en Suisse était rouverte et qu'elle serait poursuivie selon les dispositions législatives. Le Tribunal administratif fédéral a ajouté qu'il incombait ainsi au Secrétariat d'Etat aux migrations d'examiner si l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés, conclu à Strasbourg le 16 octobre 1980 (RS 0.142.305) trouvait application et, le cas échéant, si les conditions d'un transfert de responsabilité, tel que prévu par ledit accord, étaient effectivement remplies, étant souligné en substance que, selon la conception suisse, l'octroi de l'asile était plus favorable que le statut de réfugié, une personne ayant été exclue de l'asile (cf. art. 53 à 55 LAsi), recevant toutefois le statut minimal auquel elle a droit de par les dispositions tirées de la Convention réfugiés et concrétisé, sur le plan de ses conditions de résidence, par l'admission provisoire en Suisse.
2. Par courrier du 14 janvier 2019, les intéressés demandent au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel, d'obliger le Tribunal administratif fédéral a examiner leur situation non pas sous l'angle du droit d'asile mais du droit des réfugiés en application de l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés conclu à Strasbourg le 16 octobre 1980. Ils demandent le bénéfice de l'assistance judiciaire.
3. Le recours concerne une décision du Tribunal administratif fédéral en matière d'asile. Le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral est irrecevable en matière d'asile ( art. 83 let . d ch. 1; art. 113 LTF ) et la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte contre les décisions, ou l'absence de décision ( art. 94 LTF ), du Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF a contrario).
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ). Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour V.
Lausanne, le 15 janvier 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey