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2D_3/2018 KI-generiert

Foreign National Appeal Timeliness in Suspensive Effect Dispute

Geschäftsnummer 2D_3/2018
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual who filed a legal appeal against a decision by the Geneva Court of Justice, which upheld a prior refusal to grant suspensive effect to a decision from the Geneva Administrative Tribunal regarding the individual's expulsion from Switzerland. The expulsion was based on regulations governing migration. The individual submitted their appeal to the Federal Tribunal after the Geneva Court's decision was notified. However, the appeal was deemed late since the required timeline for filing had expired, leading to its rejection as inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 46 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Foreign National Appeal Timeliness in Suspensive Effect Dispute: The expulsion was based on regulations governing migration. The individual submitted their appeal to the Federal Tribunal after the Geneva Court's decision was notified. However, the appeal was deemed late since the required timeline for filing had expired, leading to its rejection as inadmissible.

Schlagwörter

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Abschiebung Ausländergesetz aufschiebende Wirkung ausländischer Entscheid gesetzliche Voraussetzungen vereinfachtes Verfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 100 al. 1 LTF
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ).
Art. 46 al. 2 LTF
Selon l' art. 46 al. 2 LTF , toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles.
Art. 46 al. 1 LTF
En l'espèce, l'arrêt attaqué concerne l'octroi, plus précisément la restitution, de l'effet suspensif, de sorte que la suspension des délais prévue par l' art. 46 al. 1 LTF ne trouve pas application.
Art. 108 al. 1 let. a LTF
Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to tardiness, applied under the simplified procedure.
Art. 108 LTF
a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.
Art. 66 al. 1 LTF
Cited in the dispositive to impose the court costs on the appellant due to the appeal being dismissed (inadmissible).
Art. 68 al. 1 et 3 LTF
Cited in the dispositive to state that no legal costs (dépens) are awarded.
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1B_171/2007
Criminal Defendant's Appeal Inadmissible for Failure to Address Timeliness Ruling
2C_411/2018
Foreigner Law Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
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Inadmissibility of Appeal Regarding Suspensive Effect Denial for Minor's Removal Order
5A_450/2009
Appeal Inadmissible Due to Lack of Substantiation of Timeliness Ruling
2C_1106/2015
Appeal Inadmissibility for Failure to Challenge Timeliness Finding

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to tardiness, applied under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive to impose the court costs on the appellant due to the appeal being dismissed (inadmissible).

Art. 68 al. 1 et 3 LTF

Cited in the dispositive to state that no legal costs (dépens) are awarded.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2D_3/2018

Arrêt du 15 janvier 2018

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Seiler, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex,

intimé.

Objet

Renvoi de Suisse; effet suspensif,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 21 novembre 2017 (A/3310/2017-PE).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 21 novembre 2017, notifié le 29 novembre 2017, la Cour de justice du canton de Genève a, sur recours de A.________, confirmé le refus d'accorder l'effet suspensif prononcé le 21 août 2017 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève dans la procédure de recours contre la décision de renvoi de l'intéressé rendue le 31 juillet 2017 en application de l'art. 64 LEtr par l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.

2. Par mémoire posté le 11 janvier 2018, A.________ a déposé un recours contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la Cour de justice du canton de Genève.

3.

3.1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ). En vertu de l' art. 46 al. 1 let . c LTF, les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus. Selon l' art. 46 al. 2 LTF , toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles.

3.2. En l'espèce, l'arrêt attaqué concerne l'octroi, plus précisément la restitution, de l'effet suspensif, de sorte que la suspension des délais prévue par l' art. 46 al. 1 LTF ne trouve pas application. L'arrêt attaqué ayant été notifié au recourant le 29 novembre 2017, le délai de recours de 30 jours arrivait à échéance le 1er janvier 2018. Il s'ensuit que, posté le 11 janvier 2018, le présent recours l'a été tardivement et est irrecevable.

4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et des migrations, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 15 janvier 2018

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey