Foreign National's Removal Rendering Detention Appeal Moot
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person, represented by an association president, challenged a decision made by the Service of the Population and Migrants of the canton of Fribourg to place them in administrative detention for three months in anticipation of deportation from Switzerland. The action was deemed legal and proportionate by the Tribunal of Coercive Measures. After the challenge was dismissed by the cantonal court, with an application to delay deportation also rejected, the individual filed a constitutional complaint with the Swiss Federal Tribunal claiming violations of constitutional and human rights. However, the tribunal was informed that the individual was deported back to their home country, rendering the case moot before the Federal Tribunal could proceed further.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66a CP, Art. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Foreign National's Removal Rendering Detention Appeal Moot: The action was deemed legal and proportionate by the Tribunal of Coercive Measures. After the challenge was dismissed by the cantonal court, with an application to delay deportation also rejected, the individual filed a constitutional complaint with the Swiss Federal Tribunal claiming violations of constitutional and human rights. However, the tribunal was informed that the individual was deported back to their home country, rendering the case moot before the Federal Tribunal could proceed further.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited in the reasoning section as the basis for the decision that the appeal has become moot.
Although not explicitly cited in the dispositive, the decision to waive court fees (point 2) is typically based on Art. 66 LTF concerning court costs, which is implicitly applied by the statement 'Il n'est pas perçu de frais de procédure'.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_26/2024
Ordonnance du 14 octobre 2024
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Ange Sankieme Lusanga,
Président de l'association JeTM-MeD,
Binzenstrasse 20, 4058 Bâle,
recourant,
contre
1. Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
Les Portes-de-Fribourg,
route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,
2. Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Ie Cour administrative,
rue des Augustins 3, 1701 Fribourg,
intimés.
Objet
Détention administrative en vue du renvoi de Suisse.
Vu :
la décision du 17 septembre 2024 du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, plaçant A.________ en détention en vue de renvoi pour une durée de trois mois,
la décision du 20 septembre 2024 du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg constatant que la détention en vue d'expulsion de A.________ pour une durée de trois mois était conforme aux principes de la légalité, de l'adéquation et de la proportionnalité,
le recours déposé le 24 septembre 2024 par A.________, représenté par Ange Sankieme Lusanga, auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg contre la décision du 20 septembre 2024,
la décision du 30 septembre 2024 de la Juge déléguée rejetant la demande de libération immédiate formulée dans le mémoire de recours du 24 septembre 2024,
la décision du 4 octobre 2024 du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg refusant de reporter l'exécution de l'expulsion judiciaire prononcée le 23 juin 2020 par le juge de police de l'arrondissement de la Sarine pour une durée de cinq ans en application de l' art. 66a CP ,
le recours constitutionnel subsidiaire déposé par voie électronique le 4 octobre 2024, par A.________, représenté par Ange Sankieme Lusanga, auprès du Tribunal fédéral, concluant à la suspension du renvoi et se plaignant de la violation des art. 9 et 36 Cst. , ainsi que 6, 8, 13 et 18 CEDH.
le courrier électronique du 10 octobre 2024 du Tribunal cantonal du canton de Fribourg informant le Tribunal fédéral que A.________ avait été renvoyé dans son pays le 4 octobre 2024,
vu l' art. 32 al. 2 LTF .
Considérant :
qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet après le dépôt du recours en raison du départ du recourant dans son pays,
que la cause doit être rayée du rôle,
qu'il se justifie de renoncer aux frais de procédure.
Par ces motifs, la Présidente ordonne :
1. La cause 2D_26/2024, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Secrétariat d'État aux migrations.
Lausanne, le 14 octobre 2024
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : F. Aubry Girardin
Le Greffier : C.-E. Dubey