Tunisian National's Appeal Against Refusal of Lucrative Residence Permit Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Tunisian national, referred to as X.________, sought a permit for residence with lucrative activity in the canton of Vaud. This request was initially denied by the canton of Vaud's Service of Population on September 28, 2018, prompting X.________ and the company Y.________ Sàrl to appeal the decision. The Cantonal Court of Vaud later upheld the refusal on April 11, 2019, on the grounds that the conditions laid out in the federal law on foreigners and integration were not met. Following this, X.________ filed a further appeal with the Swiss Federal Tribunal seeking to overturn the cantonal court's decision, arguing for the granting of the residence permit. However, federal law and the bilateral agreement between Switzerland and Tunisia regarding the exchange of young professionals did not entitle X.________ to the permit in question.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 116 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Tunisian National's Appeal Against Refusal of Lucrative Residence Permit Inadmissible: This request was initially denied by the canton of Vaud's Service of Population on September 28, 2018, prompting X.________ and the company Y.________ Sàrl to appeal the decision. The Cantonal Court of Vaud later upheld the refusal on April 11, 2019, on the grounds that the conditions laid out in the federal law on foreigners and integration were not met. Following this, X.________ filed a further appeal with the Swiss Federal Tribunal seeking to overturn the cantonal court's decision, arguing for the granting of the residence permit. However, federal law and the bilateral agreement between Switzerland and Tunisia regarding the exchange of young professionals did not entitle X.________ to the permit in question.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal manifestly inadmissible.
Used to rule that the case should be treated according to the simplified procedure.
Used to impose the judicial costs upon the appellant.
Used to state that no supplementary costs are awarded.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_20/2019
Arrêt du 14 mai 2019
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Refus de permis de séjour avec activité lucrative,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 avril 2019 (PE.2018.0434).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 11 avril 2019, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que Y.________ Sàrl et X.________, ressortissant tunisien, avaient déposé contre la décision du Service de l'emploi du canton de Vaud du 28 septembre 2018 refusant une demande de permis de séjour avec activité lucrative en faveur de X.________. Les conditions des art. 21 al. 1 et 23 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20, nouveau titre dès le 1er janvier 2019 [RO 2017 6521]) n'étaient pas réunies.
2. Par mémoire du 12 mai 2019, X.________ dépose un recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il expose les raisons pour lesquelles il souhaite qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée.
3. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ( art. 83 let . c ch. 2 LTF). Les art. 18 ss, dont la formulation est potestative, ne confèrent aucun droit au recourant en l'espèce, qui ne peut pas non plus se prévaloir d'un droit de séjour conféré par l'Accord conclu le 11 juin 2012 entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels (RS 0.142.117.587). Cet Accord prévoit du reste que les jeunes professionnels sont tenus de quitter le pays d'accueil au terme de leur contrat de travail en qualité de jeunes professionnels (art. 4 § 7 de l'Accord).
4. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ). Le recourant ne se plaint de la violation d'aucun droit constitutionnel.
5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure judiciaire devant le Tribunal fédéral ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de l'emploi et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 14 mai 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey