Algerian and Russian Nationals v. State Secretariat for Migration (SEM) Regarding Removal and Provisional Admission
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, the Swiss Federal Tribunal was reviewing a request from two individuals, an Algerian and a Russian national, who were appealing against a decision by the State Secretariat for Migration. The earlier decision from April 2017 ordered their deportation and refused them provisional admission into Switzerland. This decision was upheld by the Federal Administrative Court in February 2020. The appellants sought to have this decision overturned by the Swiss Federal Tribunal, invoking their rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights, which pertains to the right to respect for private and family life, but were found to have used an incorrect legal avenue for their appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 83 LEI, Art. 8 CEDH, Art. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 64 al. 1 LTF; Algerian and Russian Nationals v. State Secretariat for Migration (SEM) Regarding Removal and Provisional Admission: The earlier decision from April 2017 ordered their deportation and refused them provisional admission into Switzerland. This decision was upheld by the Federal Administrative Court in February 2020. The appellants sought to have this decision overturned by the Swiss Federal Tribunal, invoking their rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights, which pertains to the right to respect for private and family life, but were found to have used an incorrect legal avenue for their appeal.
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KI-generiertThe appeal was declared manifestly inadmissible based on this procedural rule.
The request for legal aid was rejected based on this provision.
Judicial costs were ordered to be borne by the representative of the appellants based on this provision.
No costs were awarded based on this provision.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_15/2020
Arrêt 26 mai 2020
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Andrea Von Flüe, avocat,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations.
Objet
Exécution du renvoi (admission provisoire),
recours contre l'arrêt de la Cour IV du Tribunal administratif fédéral du 26 février 2020 (D-3005/2017).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 26 février 2020, la Cour IV du Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours que A.________, ressortissant algérien, et B.________, ressortissante russe, avaient déposé le 26 mai 2017 à l'encontre d'une décision du 24 avril 2017 rendue par le Secrétariat d'Etat aux migrations, ordonnant l'exécution de leur renvoi et refusant par conséquent de leur octroyer une admission provisoire.
2. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, outre l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 février 2020.
3. A teneur de l' art. 83 let . c ch. 3 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui, comme en l'espèce, concernent l'admission provisoire (prononcée sur la base de l' art. 83 LEI [RS 142.20]). Le fait que les recourants invoquent l' art. 8 CEDH n'y change rien, le litige demeurant uniquement la question de l'exécution de leur renvoi. C'est donc à juste titre que les recourants ont renoncé à déposer un recours en matière de droit public. En revanche, et malgré le fait qu'ils soient représentés par un mandataire professionnel, ils se méprennent lorsqu'ils affirment que l'arrêt entrepris doit faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire. Cette voie de droit n'est en effet pas ouverte pour contester les arrêts du Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF
a contrario ).
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF . Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ). Il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge du mandataire qui les a causés inutilement ( art. 66 al. 3 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 2 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du mandataire des recourants.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à la Cour IV du Tribunal administratif fédéral et à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 26 mai 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette