Nigerian National v. Cantonal Court (Residence Permit Appeal Timeliness)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual appealing the decision of a cantonal authority that refused to renew his residency permit. The appellant contested this decision through a constitutional appeal, but did so after the established deadline, as the notification of the original decision had been received earlier. Consequently, the appeal was deemed untimely and therefore inadmissible. The court also rejected a request for legal aid, citing that the appeal was clearly unlikely to succeed. As a result, the appellant was ordered to bear the court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 64 al. 1 LTF; Nigerian National v. Cantonal Court (Residence Permit Appeal Timeliness): The appellant contested this decision through a constitutional appeal, but did so after the established deadline, as the notification of the original decision had been received earlier. Consequently, the appeal was deemed untimely and therefore inadmissible. The court also rejected a request for legal aid, citing that the appeal was clearly unlikely to succeed. As a result, the appellant was ordered to bear the court costs.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal manifestly inadmissible due to tardiness.
Used to reject the request for legal aid because the appeal was doomed to fail from the outset.
Used in conjunction with Art. 66 LTF to determine the liability for court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_129/2008
{T 0/2}
Arrêt du 19 novembre 2008
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
représenté par Me Elie Elkaim, avocat,
contre
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot.
Objet
Autorisation de séjour; recours tardif,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, du 9 octobre 2008.
Considérant:
que, par arrêt du 9 octobre 2008, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours de X.________, ressortissant du Nigéria né en 1975, formé contre la décision du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg du 3 mars 2008 refusant de lui renouveler son autorisation de séjour,
qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, daté et posté le 14 novembre 2008 puis reçu par le Tribunal fédéral le 17 novembre 2008, X.________ conclut principalement à la réforme de l'arrêt précité du 9 octobre 2008 et subsidiairement à son annulation,
que, conformément à l' art. 100 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification (cf. également l'indication des voies de droit de l'arrêt attaqué),
qu'il ressort de l'arrêt attaqué, produit conformément à l' art. 42 al. 3 LTF , que celui-ci a été notifié au mandataire du recourant le 13 octobre 2008,
que l'envoi recommandé a été retiré le 14 octobre 2008 comme attesté par le sceau postal apposé au dos de l'enveloppe l'ayant contenu,
que le délai de recours a donc commencé à courir le 15 octobre 2008 ( art. 44 al. 1 LTF ) et a expiré le 13 novembre 2008,
que, dès lors, le présent recours, posté le 14 novembre 2008, est tardif,
que le recours étant manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), il doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF ,
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet,
qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (complète), étant donné que le recours paraissait d'emblée voué à l'échec (cf. art. 64 al. 1 LTF ),
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 1 ère phrase ainsi que l' art. 65 LTF ),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants ainsi qu'à la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg,
Lausanne, le 19 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller