Appeal Inadmissibility Regarding Study Residence Permit Refusal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who sought an extension of their residence permit for educational purposes, which had previously been denied by the cantonal authorities. The individual filed an appeal against the decision of the administrative court rejecting their initial challenge to the denial of the permit extension. Ultimately, the Swiss Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible based on the lack of a legal right to the permit under both federal and international law, suggesting that the individual did not raise any claims regarding violations of constitutional rights. As a result, the Tribunal declared the appeal manifestly inadmissible, and the costs were imposed on the individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 27 LEtr ne, Art. 113 LTF, Art. 116 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 3 LTF; Appeal Inadmissibility Regarding Study Residence Permit Refusal: The individual filed an appeal against the decision of the administrative court rejecting their initial challenge to the denial of the permit extension. Ultimately, the Swiss Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible based on the lack of a legal right to the permit under both federal and international law, suggesting that the individual did not raise any claims regarding violations of constitutional rights. As a result, the Tribunal declared the appeal manifestly inadmissible, and the costs were imposed on the individual.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure based on this article.
The costs of the federal court proceedings were imposed on the appellant because the appeal was unsuccessful.
No legal costs were awarded in this decision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2D_11/2016
Arrêt du 2 mars 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.
Objet
Autorisation de séjour pour formation et perfectionnement,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 26 janvier 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que A.________ a déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 novembre 2015 confirmant le refus prononcé le 31 juillet 2014 de prolonger son autorisation de séjour en vue d'études.
2. Par courrier du 12 juin 2015, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de prolonger son autorisation de séjour pour études. Il expose les motifs pour lesquels il conclut à la prolongation de son autorisation de séjour.
3. Selon l' art. 83 let . c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En raison de sa formulation potestative, l'art. 27 LEtr ne confère aucun droit au recourant. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable.
4. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ). Le recourant ne soulève aucun grief relatif à la violation de droits fondamentaux.
5. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité manifeste du recours ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 2 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey