Appeal Moot Due to Grant of Residence Permit
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a constitutional appeal filed by an individual against a decision made by the Cantonal Court of Vaud, which rejected their appeal against the execution of their deportation to Lebanon. Subsequently, it was informed that a residency permit based on family reunification was granted, rendering the appeal moot. As a result, the Federal Tribunal deemed the case no longer relevant and decided to remove it from their active docket without imposing court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF; Appeal Moot Due to Grant of Residence Permit: Subsequently, it was informed that a residency permit based on family reunification was granted, rendering the appeal moot. As a result, the Federal Tribunal deemed the case no longer relevant and decided to remove it from their active docket without imposing court costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe provision used to declare that the constitutional appeal has become moot.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_10/2014
{T 0/2}
Ordonnance du 15 septembre 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier. M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud .
Objet
Exécution du renvoi,
recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 janvier 2014.
Vu :
le recours constitutionnel subsidiaire déposé par X.________ contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud rejetant son recours contre l'exécution de son renvoi au Liban,
le courrier du 8 septembre 2014 du Service de la population du canton de Vaud informant le Tribunal fédéral qu'une autorisation de séjour par regroupement familial a été établie en faveur de l'intéressé,
le courrier du 12 septembre 2014 du mandataire de l'intéressé concluant à ce que la cause soit rayée du rôle sans frais,
considérant :
qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet ( art. 32 al. 2 LTF ) et de rayer la cause du rôle,
qu'il se justifie de statuer sans frais,
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 2D_10/2014, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 septembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier: Dubey