Appeal Regarding Inadmissibility of Residence Permit Extension Refusal Filing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged a decision from the administrative authorities of a Swiss canton that denied an extension of their residence permit. The individual appealed this decision to the administrative court but was faced with a ruling from that court declaring their appeal inadmissible due to lack of motivation. Subsequently, the individual filed a further appeal to the Federal Tribunal, arguing that the denial of the appeal infringed upon their right to be heard and that they should have been granted additional time to file a complete motivation for their appeal. However, the Federal Tribunal found the further appeal manifestly inadmissible as the individual did not provide sufficient justification for why the previous court's application of procedural law was arbitrary or contrary to other constitutional rights.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 95 LTF, Art. 9 Cst, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Inadmissibility of Residence Permit Extension Refusal Filing: The individual appealed this decision to the administrative court but was faced with a ruling from that court declaring their appeal inadmissible due to lack of motivation. Subsequently, the individual filed a further appeal to the Federal Tribunal, arguing that the denial of the appeal infringed upon their right to be heard and that they should have been granted additional time to file a complete motivation for their appeal. However, the Federal Tribunal found the further appeal manifestly inadmissible as the individual did not provide sufficient justification for why the previous court's application of procedural law was arbitrary or contrary to other constitutional rights.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this article, which governs the simplified procedure for manifestly inadmissible appeals.
The appellant was ordered to bear the judicial costs based on this provision.
The decision explicitly states that no indemnities are granted based on this provision.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_993/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne ,
Office de la population et des migrations du canton de Berne .
Objet
Irrecevabilité du recours cantonal,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 30 septembre 2013.
Considérant en fait et en droit:
1. Par jugement du 30 septembre 2013, le juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a déclaré irrecevable le recours dépourvu de toute motivation déposé par X.________ contre la décision du 27 août 2013 de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne refusant de prolonger l'autorisation de séjour de ce dernier.
2. Par mémoire de recours du 27 octobre 2013, l'intéressé demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du 30 septembre 2013 et de lui accorder l'effet suspensif. Il fait valoir que l'irrecevabilité prononcée par le jugement attaqué le prive de son droit d'être entendu et de ses droits en tant que partie au procès. Il estime qu'un délai supplémentaire aurait pu lui être accordé pour compléter son recours cantonal.
3. Sauf exceptions (cf. art. 95 let . c, d et e LTF), la violation du droit cantonal y compris de procédure ne constitue pas un motif de recours au Tribunal fédéral ( art. 95 LTF a contrario; arrêt 2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 3.1, in SJ 2011 I p. 405, JdT 2011 I 383). Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application de telles dispositions consacre une violation du droit fédéral, en particulier de la protection contre l'arbitraire ( art. 9 Cst. ) ou d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l' art. 106 al. 2 LTF , c'est-à-dire s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise ( ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68), ce que le recourant n'a pas respecté en se bornant à exposer dans son mémoire une opinion différente de l'instance précédente sans expliquer en quoi le droit cantonal de procédure relatif à la motivation des recours et au complètement de ces derniers aurait été appliqué de manière arbitraire ou contraire à d'autres droits constitutionnels.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al.1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, à l'Office de la population et des migrations du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey