Federal Supreme Court: Inadmissibility of Appeal Against Asylum Denial for Syrian Nationals
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThree individuals of Syrian nationality filed a legal challenge against a decision by the Swiss State Secretariat for Migration, which had refused them asylum but granted provisional admission. The Federal Administrative Court had previously declared their appeal inadmissible due to the non-payment of court fees within the prescribed time. The case was brought to the Swiss Federal Tribunal, where the appellants contested the prior decision. However, the recourse under public law was deemed inadmissible by the Federal Tribunal, as the tribunal generally does not entertain appeals against decisions on asylum matters issued by the Federal Administrative Court unless concerning extradition requests from the state of origin, a criterion not applicable to this case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Federal Supreme Court: Inadmissibility of Appeal Against Asylum Denial for Syrian Nationals: The Federal Administrative Court had previously declared their appeal inadmissible due to the non-payment of court fees within the prescribed time. The case was brought to the Swiss Federal Tribunal, where the appellants contested the prior decision. However, the recourse under public law was deemed inadmissible by the Federal Tribunal, as the tribunal generally does not entertain appeals against decisions on asylum matters issued by the Federal Administrative Court unless concerning extradition requests from the state of origin, a criterion not applicable to this case.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision and treated under the simplified procedure.
The decision ruled that no court fees shall be collected.
The decision ruled that no legal costs (dépens) shall be awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_940/2018
Arrêt du 24 octobre 2018
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations.
Objet
Asile; non-entrée en matière, admission provisoire,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour V, du 16 octobre 2018 (E-4928/2018, E-4930/2018 et E-4931/2018).
Considérant en fait et en droit :
1. Par courrier en français et anglais du 22 octobre 2018, A.X.________, C.X.________ et B.X.________, de nationalité syrienne, ont déposé un recours contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par le Tribunal administratif fédéral en matière d'asile déclarant irrecevable un recours déposé contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 24 août 2018 refusant l'asile mais accordant une admission provisoire aux intéressés. L'avance de frais réclamée n'avait pas été payée dans le délai imparti.
2. Le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions en matière d'asile qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger ( art. 83 let . d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, [LTF; RS 173.110]). Le présent mémoire de recours est dirigé contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral confirmant des décisions du Secrétariat d'Etat au migrations du 9 octobre 2017 refusant l'asile mais accordant l'admission provisoire, le renvoi étant inexécutable. Il s'ensuit que le recours en matière de droit public est irrecevable.
3. Comme le Tribunal fédéral n'est compétent pour connaître des recours constitutionnels que contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89 ( art. 113 LTF ), disposition qui exclut
a contrario celles du Tribunal administratif fédéral, le recours constitutionnel est aussi irrecevable.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour V.
Lausanne, le 24 octobre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey