Refusal of Residence Permit Upheld Due to Insufficient Grounds for Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a refusal by the Federal Office for Migration to grant a residence permit, which led to a legal challenge by the individual affected. This individual filed an appeal to the Federal Administrative Court, which was rejected. Subsequently, the individual sought to appeal to the Federal Tribunal, requesting suspensive effect and the issuance of a residence permit based on rights related to family life and education. However, the appeal did not sufficiently detail how the previous decision violated legal standards, rendering it inadmissible in accordance with procedural requirements. As a result, the court declared the appeal manifestly inadmissible, leading to the imposition of judicial costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 8 CEDH, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Refusal of Residence Permit Upheld Due to Insufficient Grounds for Appeal: This individual filed an appeal to the Federal Administrative Court, which was rejected. Subsequently, the individual sought to appeal to the Federal Tribunal, requesting suspensive effect and the issuance of a residence permit based on rights related to family life and education. However, the appeal did not sufficiently detail how the previous decision violated legal standards, rendering it inadmissible in accordance with procedural requirements. As a result, the court declared the appeal manifestly inadmissible, leading to the imposition of judicial costs on the appellant.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to insufficient grounds.
Used to justify treating the appeal under the simplified procedure due to inadmissibility.
Used to impose court costs on the appellant because he lost.
Used as the basis for not awarding any compensation for the respondent (no legal fees).
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_938/2014
{T 0/2}
Arrêt du 14 octobre 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Office fédéral des migrations .
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 5 août 2014.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 5 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que X.________ a déposé contre la décision de l'Office fédéral des migrations refusant d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour.
2. Par courrier du 4 septembre 2014, l'intéressé a interjeté un recours auprès du Tribunal fédéral. Il demande l'effet suspensif et la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur les art. 8 CEDH , 30 al. 1 let. b LEtr ainsi que 3 et 9 CDE.
3. Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ).
En l'espèce, le recours à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de motifs de manière suffisante eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF et 106 al. 2 LTF en ce qu'il se borne à affirmer que la décision du Tribunal administratif fédéral "contrevient gravement à sa relation avec sa fille et à son droit d'exercer son droit de visite et de participer à l'école, l'éducation et l'entretien" de cette dernière, sans s'en prendre concrètement aux motifs détaillés qui figurent dans l'arrêt du 4 septembre 2014.
4. Ne répondant pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 14 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey