Detainee Detention Confirmation Challenge Insufficiently Reasoned
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves the detention of an individual by the cantonal immigration authority following his disappearance after a refusal of his asylum application. The individual, who had been using a false name, was deemed to be avoiding departure from Switzerland. After the cantonal court upheld the decision to maintain his detention for expulsion, the individual appealed to the Federal Tribunal, seeking immediate release and expressing a desire to travel to other European countries. However, the appeal was found to be manifestly inadmissible due to inadequate legal reasoning in the submission.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Detainee Detention Confirmation Challenge Insufficiently Reasoned: The individual, who had been using a false name, was deemed to be avoiding departure from Switzerland. After the cantonal court upheld the decision to maintain his detention for expulsion, the individual appealed to the Federal Tribunal, seeking immediate release and expressing a desire to travel to other European countries. However, the appeal was found to be manifestly inadmissible due to inadequate legal reasoning in the submission.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because of non-compliance with the requirements for motivation pursuant to Art. 42 LTF.
The decision to treat the appeal under the simplified procedure was based on this article.
The decision ruled not to collect federal court fees due to the circumstances of the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_938/2011
{T 0/2}
Arrêt du 21 novembre 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 novembre 2011.
Considérant en fait et en droit:
1. Par décision du 4 novembre 2011, le Service de la population du canton du Valais a placé en détention immédiate X.________, date de naissance et nationalité incertaine, qui avait disparu le 30 juin 2009 après le prononcé de non-entrée en matière sur sa demande d'asile puis une seconde fois le 27 juillet 2011 après un refus de reconsidérer la décision de non-entrée en matière.
2. Par arrêt du 8 novembre 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le maintien en détention en vue du renvoi de X.________, parce que l'intéressé avait fait usage d'un faux nom, ce qui permettait de conclure qu'il se refuse à quitter la Suisse.
3. Par courrier reçu le 18 novembre 2011, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour exposer qu'il est emprisonné, qu'il souhaite pouvoir se rendre en Autriche, en Allemagne ou en Espagne. Il demande sa libération immédiate.
4. D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).
Le courrier reçu le 18 novembre 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l' art. 42 LTF . En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 8 novembre 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit en maintenant l'intéressé en détention.
5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu d'émolument de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 21 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey