Father's Standing to Appeal Revocation of Son's Residence Permit
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where an individual had their residence permit revoked by the cantonal population and migration service, which led to an appeal being filed in the cantonal court. The cantonal court subsequently rejected the appeal. Following this, a request was made to the Federal Tribunal to review the cantonal court's decision; however, the request was submitted by a person who had not participated in the initial appeal process. The Federal Tribunal found that this individual lacked the standing to file the appeal since they were not a party in the earlier proceedings, ultimately deeming the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 89 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al.1 et 3 LTF; Father's Standing to Appeal Revocation of Son's Residence Permit: The cantonal court subsequently rejected the appeal. Following this, a request was made to the Federal Tribunal to review the cantonal court's decision; however, the request was submitted by a person who had not participated in the initial appeal process. The Federal Tribunal found that this individual lacked the standing to file the appeal since they were not a party in the earlier proceedings, ultimately deeming the appeal inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision concerning the lack of standing (qualité pour recourir).
The decision ruled that no court fees would be charged.
The decision ruled that no legal costs would be awarded.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_936/2014
{T 0/2}
Arrêt du 13 octobre 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg ,
intimé.
Objet
Autorisation d'établissement,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 26 août 2014.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 26 août 2014, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours que B.X.________, né en 1984, a déposé contre la décision du 9 octobre 2012 du Service cantonal de la population révoquant son autorisation d'établissement.
2. Par courrier posté le 26 septembre 2014 à l'adresse du Tribunal fédéral ainsi qu'à d'autres destinataires, A.X.________, père de B.X.________, demande de revoir l'arrêt rendu le 26 août 2014.
3. Aux termes de l' art. 89 al. 1 LTF , a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
En l'espèce, A.X.________ n'a pas pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Il n'a donc pas qualité pour recourir en son nom contre l'arrêt du 26 août 2014. Son écriture est par conséquent irrecevable.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al.1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 13 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey