X.________ v. Switzerland: Appeal Dismissed for Lack of Standing and Merits
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case revolves around the refusal of a residence permit and the subsequent expulsion of an individual from Switzerland by the Population Service of the canton of Vaud. The individual contested this decision in a lower court, but the court upheld the refusal, stating that the necessary legal conditions were not met. Following this, the individual filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal seeking to overturn the lower court's ruling, but it was deemed that the individual lacked the standing to appeal as they had not formally participated in the prior proceedings, leading to the rejection of the appeal as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 115 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 LTF; X.________ v. Switzerland: Appeal Dismissed for Lack of Standing and Merits: The individual contested this decision in a lower court, but the court upheld the refusal, stating that the necessary legal conditions were not met. Following this, the individual filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal seeking to overturn the lower court's ruling, but it was deemed that the individual lacked the standing to appeal as they had not formally participated in the prior proceedings, leading to the rejection of the appeal as inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision, leading to the application of the simplified procedure.
The application of costs for the federal judicial proceedings, as the appeal was dismissed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_914/2015
{T 0/2}
Arrêt du 13 octobre 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Asllan Karaj,
recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 septembre 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 7 septembre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que Y.________ a interjeté contre la décision du 28 octobre 2014 du Service de la population du canton de Vaud lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse. Les conditions des art. 28 et 30 LEtr n'étaient pas réunies.
2. Par mémoire de recours posté le 9 octobre 2015, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 7 septembre 2015.
3. A qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et a un intérêt juridique à son annulation ou à sa modification ( art. 115 let. a LTF ).
En l'espèce, X.________ n'a pas pris formellement part à la procédure devant l'instance précédente. Par conséquent, elle n'a pas qualité pour recourir et son recours est irrecevable pour ce motif déjà.
Même si Y.________ avait déposé elle-même le recours, elle n'aurait pas non plus qualité pour recourir du moment que les art. 28 et 30 LEtr, qui sont de nature potestative ("peut"), ne lui conféreraient aucun intérêt juridique à l'annulation de l'arrêt attaqué.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de Valdete X.________.
3. Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 13 octobre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey