Appeal Regarding Sports Course Fee Reimbursement Inadmissible Due to Insufficient Legal Argumentation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a petitioner who appealed against a decision made by the federal sports office regarding the reimbursement of course fees after he voluntarily withdrew from a sports coordinator training course. Initially, the federal administrative tribunal dismissed the petitioner's appeal concerning the office's acknowledgment of his withdrawal and the partial reimbursement of his course fees. Subsequently, the petitioner filed a new appeal to the federal tribunal, claiming violations of his rights to training and dignity, and alleging abuses of power during his courses. However, the federal tribunal found that the appeal did not adequately demonstrate how the lower court's decision was contrary to federal law and deemed it manifestly inadmissible, subjecting the petitioner to court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 105 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al.1 et 3 LTF; Appeal Regarding Sports Course Fee Reimbursement Inadmissible Due to Insufficient Legal Argumentation: Initially, the federal administrative tribunal dismissed the petitioner's appeal concerning the office's acknowledgment of his withdrawal and the partial reimbursement of his course fees. Subsequently, the petitioner filed a new appeal to the federal tribunal, claiming violations of his rights to training and dignity, and alleging abuses of power during his courses. However, the federal tribunal found that the appeal did not adequately demonstrate how the lower court's decision was contrary to federal law and deemed it manifestly inadmissible, subjecting the petitioner to court fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to insufficient statement of grounds.
Used to rule that the appeal must be processed according to the simplified procedure.
Used to impose the reduced judicial costs on the appellant.
Used to rule that no indemnities are awarded.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_894/2015
Arrêt du 7 octobre 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office fédéral du sport.
Objet
Remboursement des frais du cours de coordinateur
de sport,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 18 septembre 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 18 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours que A.________ a interjeté contre le courrier du 13 mai 2015 de l'Office fédéral du sport prenant connaissance de la désinscription volontaire de l'intéressé du cours de coordinateur de sport ainsi que de l'annulation de toutes ses inscriptions aux cours Jeunesse + Sport et précisant qu'il lui rétrocédait la somme de 700 fr. sur 1'500 fr. de taxes de cours au pro rata de sa présence aux cours.
2. Par courrier du 5 octobre 2015, A.________ dépose un recours auprès du Tribunal fédéral pour réclamer son droit de formation, d'intégration et de dignité. Il dénonce des abus de pouvoir ainsi que les comportements et attitudes attentatoires à sa personnalité qu'il dit avoir subis durant les cours dispensés à Macolin. Il signale que le Tribunal a traité son recours conformément au droit mais pas en équité. Il se plaint de ce que ce dernier ne l'a pas averti de la date du jugement et aurait rectifié l'intitulé de son recours.
3. Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ).
En l'espèce, le recours rédigé par l'intéressé n'expose pas de manière suffisante, eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF , en quoi l'arrêt du Tribunal administratif fédéral serait contraire au droit fédéral.
4. Le recours est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice réduits devant le Tribunal fédéral ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al.1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral du sport, au Tribunal administratif fédéral, Cour I, et au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Lausanne, le 7 octobre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey