Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fees and Improper Legal Aid Request
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual, represented by a legal advisor, appealed against a decision from the Service de la Population of the Canton of Vaud, which had refused to reconsider an earlier decision denying the individual a residence permit and ordering their expulsion from Switzerland. The Cantonal Court upheld the original decision, declaring the request for reexamination inadmissible. The case was subsequently taken to the Swiss Federal Tribunal, where the individual was instructed to pay an advance fee of 2,000 francs by a certain deadline. Failure to pay this fee within the non-extendable deadline led to the appeal being deemed inadmissible as per procedural rules regarding advance payments for judicial costs. The individual's request for legal aid was also inadequately substantiated and thus rejected.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Fees and Improper Legal Aid Request: The Cantonal Court upheld the original decision, declaring the request for reexamination inadmissible. The case was subsequently taken to the Swiss Federal Tribunal, where the individual was instructed to pay an advance fee of 2,000 francs by a certain deadline. Failure to pay this fee within the non-extendable deadline led to the appeal being deemed inadmissible as per procedural rules regarding advance payments for judicial costs. The individual's request for legal aid was also inadequately substantiated and thus rejected.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision due to the failure to pay the required advance on costs.
Applied to rule that no court fees would be charged.
Applied to rule that no legal costs would be awarded.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_848/2021
Arrêt du 23 décembre 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par FB Conseils juridiques,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
demande de réexamen et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 23 septembre 2021 (PE.2021.0128).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 23 septembre 2021, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que A.________ avait interjeté contre la décision sur opposition du Service cantonal de la population du canton de Vaud du 30 juillet 2021 déclarant irrecevable sa demande de réexamen de la décision du 30 septembre 2019 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour et ordonnant son renvoi.
2. Par ordonnance du 29 octobre 2021, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public a invité l'intéressé à verser une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 22 novembre 2021.
Par ordonnance du 29 novembre, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public a constaté que l'avance de frais de 2'000 fr. n'avait pas été versée dans le délai fixé et a imparti à l'intéressé un délai non prolongeable au 16 décembre 2021 pour effectuer le versement de l'avance de frais. Elle l'a également informé que sa requête d'assistance judiciaire n'était pas suffisamment motivée et lui a demandé de remplir un questionnaire à cet effet. Ce questionnaire n'a jamais été retourné.
3. En vertu de l' art. 62 al. 1 LTF , la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Le délai pour effectuer l'avance de frais n'est pas interrompu par une demande d'assistance judiciaire.
En l'espèce l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai non prolongeable imparti au 16 décembre 2021.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'assistance judiciaire n'a pas été déposée en bonne et due forme. Elle doit être rejetée. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 23 décembre 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey