Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a federal appeal from the Department of Justice and Police concerning a refusal to grant a residence permit and a subsequent order for removal from Switzerland. The appeal was directed against a decision made by the Federal Administrative Court. However, the Department later submitted a letter withdrawing its appeal, leading the Federal Tribunal to acknowledge the withdrawal and close the case without imposing court fees or costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF, Art. 32 al. 1 et 2 LTF, Art. 68 al. 1 et 2 LTF; Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal: The appeal was directed against a decision made by the Federal Administrative Court. However, the Department later submitted a letter withdrawing its appeal, leading the Federal Tribunal to acknowledge the withdrawal and close the case without imposing court fees or costs.
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KI-generiertCited by the instructing judge as the basis for deciding on the striking off the roll following the withdrawal of the appeal.
Used in the order to decide that no judicial costs shall be levied.
Used in the order to decide to waive the allocation of compensation for costs.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_841/2015
Ordonnance du 17 août 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, en qualité de juge instructeur.
Greffière : Mme Thalmann.
Participants à la procédure
Département fédéral de justice et police,
recourant,
contre
A.________,
pour elle-même et son fils, B.________,
représentés par le Centre Social Protestant - Vaud,
intimés,
Service de la population du canton de Vaud,
Secrétariat d'Etat aux migrations.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 août 2015.
Vu :
le recours en matière de droit public déposé par le Département fédéral de justice et police auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 20 août 2015 par le Tribunal administratif fédéral en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour,
la lettre du 25 juillet 2016, par laquelle le recourant déclare au Tribunal fédéral retirer son recours.
Considérant :
que le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait ( art. 32 al. 1 et 2 LTF [RS 173.110]),
que tel est le cas en l'occurrence, le recourant ayant expressément (cf. ATF 119 V 36 consid. 1b p. 38) notifié le retrait de son recours au Tribunal fédéral,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
qu'en application de l' art. 66 al. 1 LTF , il sied, compte tenu des circonstances, de renoncer à la perception des frais judiciaires,
qu'il se justifie également de renoncer à l'allocation de dépens ( art. 68 al. 1 et 2 LTF ).
Par ces motifs, le Juge instructeur ordonne :
1. La cause 2C_841/2015 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée au Département fédéral de justice et police, au représentant des intimés, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, au Service de la population du canton de Vaud, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 17 août 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur : Zünd
La Greffière : Thalmann