Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2C_841/2011 KI-generiert

Appeal Against Second Pre-Removal Detention Order Admissibility Dismissed

Geschäftsnummer 2C_841/2011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual who had previously attempted to seek asylum in Switzerland but was ultimately denied. Following this denial, the individual was placed in detention by the local migration authorities for a maximum of three months due to refusal to return to their home country and lack of identity documents. This detention was approved by a cantonal court and subsequently upheld by a federal court decision. Later, after a brief release, the individual was detained again under similar conditions, and the cantonal court again confirmed the legality of the detention. The individual subsequently appealed to the Federal Tribunal, seeking release and assistance, but failed to provide adequate legal reasoning for the appeal.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Second Pre-Removal Detention Order Admissibility Dismissed: Following this denial, the individual was placed in detention by the local migration authorities for a maximum of three months due to refusal to return to their home country and lack of identity documents. This detention was approved by a cantonal court and subsequently upheld by a federal court decision. Later, after a brief release, the individual was detained again under similar conditions, and the cantonal court again confirmed the legality of the detention. The individual subsequently appealed to the Federal Tribunal, seeking release and assistance, but failed to provide adequate legal reasoning for the appeal.

Schlagwörter

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Abschiebung Haftstrafe Asylgesetz gesetzliche Voraussetzungen Obligationenrecht Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible because it did not meet the formal requirements for motivation.

Art. 108 LTF

Used to rule that the case should be treated according to the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to rule that no federal court fees should be charged in this case.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2C_841/2011

Arrêt du 17 octobre 2011

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1951 Sion.

Objet

Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 3 octobre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1. Par décision du 9 juin 2010 entrée en force, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par X.________, prononçant le renvoi du requérant de Suisse d'ici au 9 juillet 2010.

Par décision transmise à X.________ le 9 mai 2011, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a placé X.________ en détention pour une durée de trois mois au plus, après avoir entendu l'intéressé, qui avait déclaré ne pas vouloir regagner le Soudan, n'être en possession d'aucun document prouvant son identité et vouloir se rendre en Italie. Par arrêt du 11 mai 2011 rendu par le Juge unique, le Tribunal cantonal valaisan (ci-après: le Tribunal cantonal) a approuvé la décision du Service cantonal du 9 mai 2011. Cet arrêt a été confirmé par arrêt 2C_420/2011 du 9 juin 2011 du Tribunal fédéral.

Le 20 septembre 2011, la détention prononcée le 9 mai 2011 a été levée pour permettre l'exécution d'une peine privative de liberté de 10 jours.

Le 29 septembre 2011, le Service cantonal a une nouvelle fois placé X.________ en détention pour une durée de trois mois au plus.

2. Par arrêt du 3 octobre 2011, le Tribunal cantonal a approuvé la décision du Service cantonal du 29 septembre 2011. Les motifs qui avaient fondé sa mise en détention le 9 mai 2011 étaient encore valables.

3. Par courrier du 12 octobre 2011, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral. Il demande sa libération et de l'aide.

4. D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).

Le courrier du 12 octobre 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l' art. 42 LTF . En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 3 octobre 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit en maintenant l'intéressé en détention.

5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu d'émolument de justice.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 17 octobre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey