Appeal against Residence Permit Denial Dismissed for Non-Payment of Costs and Lack of Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who appealed to the administrative court regarding the refusal to extend their residence permit and a decision concerning their expulsion. The court had previously allowed the individual to pay the required court fees in two installments, emphasizing that failure to pay the first installment on time would result in the appeal being declared inadmissible. The individual failed to meet the deadline for the first installment, leading the administrative court to declare the appeal inadmissible. Subsequently, the individual filed a further appeal, which lacked sufficient grounds to challenge the inadmissibility ruling, resulting in a decision to reject the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 65 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal against Residence Permit Denial Dismissed for Non-Payment of Costs and Lack of Motivation: The court had previously allowed the individual to pay the required court fees in two installments, emphasizing that failure to pay the first installment on time would result in the appeal being declared inadmissible. The individual failed to meet the deadline for the first installment, leading the administrative court to declare the appeal inadmissible. Subsequently, the individual filed a further appeal, which lacked sufficient grounds to challenge the inadmissibility ruling, resulting in a decision to reject the appeal.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure outlined in this article.
Cited in relation to the imposition of court costs.
The costs of the federal judicial proceedings were imposed on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_829/2010
{T 0/2}
Arrêt du 2 novembre 2010
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Vianin.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne,
Office de la population et des migrations du canton de Berne, Eigerstrasse 73, 3011 Berne.
Objet
Autorisation de séjour; avance de frais,
recours contre le jugement du Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 7 octobre 2010.
Considérant:
que, le 9 août 2010 (date du timbre postal), X.________ a recouru au Tribunal administratif du canton de Berne contre la décision que la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne a rendue le 9 juillet 2010 concernant la prolongation de son autorisation de séjour et son renvoi,
qu'à la demande de la recourante, le Tribunal administratif a autorisé celle-ci à verser l'avance de frais de 2'500 fr. en deux mensualités, soit 1'250 fr. jusqu'au 30 septembre 2010 et 1'250 fr. jusqu'au 29 octobre 2010,
que la recourante a été expressément rendue attentive au fait qu'à défaut de paiement de la première tranche au 30 septembre 2010 ou de la seconde au 29 octobre 2010, le recours serait déclaré irrecevable,
que la première tranche de l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti,
que, par décision du 7 octobre 2010, le Juge unique de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a dès lors déclaré le recours irrecevable,
que, par acte du 27 octobre 2010 (date du timbre postal), X.________ a interjeté un recours au Tribunal fédéral,
que, selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le mémoire de recours doit notamment contenir une motivation exposant succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit,
que, si la motivation est manifestement insuffisante, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ( ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 246),
que, le recours étant dirigé contre une décision d'irrecevabilité pour défaut du versement de l'avance de frais, la recourante devait exposer en quoi cette conséquence (l'irrecevabilité) serait contraire au droit,
que, toutefois, son recours ne contient aucune motivation sur ce point, de sorte qu'il ne satisfait manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
qu'au demeurant, on voit mal en quoi la décision d'irrecevabilité du 7 octobre 2010 serait mal fondée, du moment qu'il est constant que la première tranche de l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , avec suite de frais (cf. art. 66 al. 1 1 ère phrase et al. 3 LTF, ainsi que art. 65 LTF ),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et au Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française.
Lausanne, le 2 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Vianin