Failure to Pay Cost Advance Renders Appeal Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA taxpayer filed a public law appeal against a decision made by the cantonal tax court regarding federal, cantonal, and communal direct taxes for the 2010 fiscal period. The taxpayer requested that the Federal Tribunal annul the earlier court ruling. Despite being granted a deadline to provide an advance on court fees, the taxpayer failed to make the necessary payment by the deadline and later indicated the possibility of doing so months later. Consequently, the Federal Tribunal determined that the appeals were inadmissible due to non-compliance with the legal requirements related to the advance payment.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Failure to Pay Cost Advance Renders Appeal Inadmissible: The taxpayer requested that the Federal Tribunal annul the earlier court ruling. Despite being granted a deadline to provide an advance on court fees, the taxpayer failed to make the necessary payment by the deadline and later indicated the possibility of doing so months later. Consequently, the Federal Tribunal determined that the appeals were inadmissible due to non-compliance with the legal requirements related to the advance payment.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeals were declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the extended deadline.
The appeals were processed according to the simplified procedure due to inadmissibility.
The unsuccessful appellant was ordered to pay the federal court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_820/2012
2C_821/2012
{T 0/2}
Arrêt du 10 octobre 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service cantonal des contributions du canton de Fribourg, 1701 Fribourg.
Objet
Impôt fédéral, cantonal et communal directs 2010; frais d'entretien d'immeuble,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 25 juillet 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 25 juillet 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en matière d'impôts directs fédéral, cantonal et communal de la période fiscale 2010. Ces recours ont été enregistrés sous les n°s 2C_820/2012 et 2C_821/2012.
2. Par ordonnance du 24 septembre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant et lui a imparti un deuxième délai non prolongeable au 8 octobre 2012 pour déposer une avance de frais de 1'500 fr. pour les deux causes 2C_820/2012 et 2C_821/2012. Le recourant n'a pas effectué d'avance de frais dans le délai imparti, mais s'est adressé au Tribunal fédéral pour exposer qu'il pourrait effectuer dite avance de frais le 5 décembre 2012.
3. D'après l' art. 62 al. 3 LTF , le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
En l'espèce, l'intéressé n'a pas effectué le versement de l'avance de frais dans le second délai imparti par ordonnance du 25 septembre 2012.
4. Par conséquent, les présents recours sont manifestement irrecevables ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doivent être traités selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Les recours 2C_820/2012 et 2C_821/2012 sont irrecevables.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 10 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey