Municipalities vs. Regional Fire Service Association Membership Obligation Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case involves two municipalities challenging a decision made by the cantonal government, which declared them members of a regional firefighting and emergency services association. The municipalities appealed the decision in various legal forums, including the cantonal court and the federal tribunal. However, the federal tribunal ultimately determined that the case had become moot following the cantonal court's ruling, leading to the dismissal of the appeal. The tribunal noted issues regarding the judicial competencies related to the decision, concluding that no court costs would be incurred.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF, Art. 93 LTF; Municipalities vs. Regional Fire Service Association Membership Obligation Appeal: The municipalities appealed the decision in various legal forums, including the cantonal court and the federal tribunal. However, the federal tribunal ultimately determined that the case had become moot following the cantonal court's ruling, leading to the dismissal of the appeal. The tribunal noted issues regarding the judicial competencies related to the decision, concluding that no court costs would be incurred.
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KI-generiertThe decision states that no court fees will be charged, which relates to the cost provisions.
The case (2C_808/2016) was struck from the roll because it became devoid of purpose following a cantonal decision, implying the appeal was handled based on procedural grounds concerning the objective status of the case.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_808/2016
Arrêt du 10 avril 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
1. Commune de Champagne,
2. Commune de Grandevent,
toutes les deux représentées par
Me Alain Sauteur, avocat,
recourantes,
contre
Conseil d'Etat du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Service de défense contre l'incendie et secours - Association SDIS,
recours contre la décision du Conseil d'Etat du canton
de Vaud du 6 juillet 2016.
Vu :
la décision du 6 juillet 2016 du Conseil d'Etat du canton de Vaud déclarant les communes de Champagne et Grandevent membres de l'association de communes SDIS régional du Nord vaudois avec effet immédiat,
le recours déposé le 8 septembre 2016 par les communes de Champagne et Grandevent auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision du 6 juillet 2016,
le recours en matière de droit public déposé simultanément par les mêmes communes auprès du Tribunal fédéral contre la décision du 6 juillet 2016 et enregistré sous le numéro d'ordre 2C_808/2016,
l'ordonnance du 16 septembre 2016 du Président de la IIème Cour de droit public du Tribunal fédéral suspendant la cause 2C_808/2016 jusqu'à droit connu sur le recours pendant devant le Tribunal cantonal,
l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 mars 2017 rejetant le recours des communes,
le recours en matière de droit public déposé par les communes de Champagne et Grandevent auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 mars 2017 et enregistré sous le numéro d'ordre 2C_361/2017,
considérant :
que la cause 2C_808/2016 est devenue sans objet au moment où le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rendu l'arrêt du 6 mars 2017,
qu'il convient de rayer la cause du rôle,
que le droit cantonal vaudois ne prévoit pas de voie de droit contre une décision du Conseil d'Etat,
que l'ouverture de la voie de droit auprès du Tribunal cantonal par application du droit fédéral contre une telle décision n'est pas clairement établi à la lumière de l'arrêt 2C_885/2011 du 16 juillet 2012,
que les imprécisions en matière de compétences judiciaires ne sauraient être mises à charge des communes,
qu'il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice,
par ces motifs, le Président prononce :
1. La cause 2C_808/2016, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Conseil d'Etat du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 avril 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey