Mootness of Deportation Detention Appeal After Release
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal challenge regarding the detention of an individual in preparation for their expulsion from Switzerland. The individual, previously held at a prison in Sion, contested a decision made by the cantonal court's judge concerning their detention status. However, subsequent communication indicated that the individual was released and had left the country on the same day as the court's decision, rendering the legal process moot as the detention had ended. Consequently, the court determined that there was no longer any legal interest for the individual in the proceedings, leading to the dismissal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 PCF, Art. 71 LTF, Art. 66 al. 1 2e phrase LTF; Mootness of Deportation Detention Appeal After Release: The individual, previously held at a prison in Sion, contested a decision made by the cantonal court's judge concerning their detention status. However, subsequent communication indicated that the individual was released and had left the country on the same day as the court's decision, rendering the legal process moot as the detention had ended. Consequently, the court determined that there was no longer any legal interest for the individual in the proceedings, leading to the dismissal of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe dispositive orders that no judicial costs shall be levied, citing the second sentence of Art. 66 para. 1 LTF.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_791/2010
{T 0/2}
Ordonnance du 29 octobre 2010
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Vianin.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 1er octobre 2010.
Vu:
Le recours (en matière de droit public) interjeté par X.________, anciennement détenu à la Prison des Iles, à Sion, contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2010 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant au Service de la population et des migrations du canton du Valais concernant sa détention en vue de renvoi,
la communication du Service de la population et des migrations du 28 octobre 2010 informant le Tribunal fédéral que le recourant est sorti de l'établissement et a quitté le territoire en date du 28 octobre 2010,
Considérant:
que la détention en vue de renvoi ayant pris fin, le recourant cesse d'avoir un intérêt juridique au procès,
qu'il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,
que le Président de la cour statue sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet (cf. art. 32 al. 1 et 2 LTF ) ainsi que sur les frais du procès devenu sans objet (cf. art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
que, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF),
Par ces motifs, le Président ordonne:
1. Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations; un exemplaire de l'ordonnance reste à disposition du recourant à la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral.
Lausanne, le 29 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Vianin