Appeal Inadmissible for Failure to Submit Challenged Judgment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute concerning a connection tax between an individual and a municipality, with the individual appealing a judgment issued on July 3, 2012. The individual filed an appeal on August 2, 2012, but failed to provide the required judgment for consideration by the federal tribunal within the stipulated timeframe. Consequently, the submitted appeal was deemed inadmissible due to the lack of necessary documentation. The tribunal also noted that no court fees would be imposed in this instance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible for Failure to Submit Challenged Judgment: The individual filed an appeal on August 2, 2012, but failed to provide the required judgment for consideration by the federal tribunal within the stipulated timeframe. Consequently, the submitted appeal was deemed inadmissible due to the lack of necessary documentation. The tribunal also noted that no court fees would be imposed in this instance.
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KI-generiertAlthough not explicitly cited in the dispositive, the action taken (declaring the writing inadmissible due to formal deficiencies, specifically failing to produce the decision being contested as required by Art. 42 LTF) is typically grounded in procedural rules like Art. 108 LTF regarding formal deficiencies during the initial filing phase, which covers non-adherence to annex requirements specified in Art. 42 LTF.
The decision dispensed with the collection of judicial fees by ordering that no court fees be charged.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_785/2012
{T 0/2}
Arrêt du 30 août 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Commune de Vermes,
intimée.
Objet
Taxe de raccordement,
recours contre le jugement du 3 juillet 2012.
Vu:
le courrier du 2 août 2012 adressé au Tribunal fédéral par X.________ interjetant un recours, selon ses termes, contre un jugement du 3 juillet 2012,
l'ordonnance du 6 août 2012 invitant l'intéressé à produire jusqu'au 27 août 2012 le jugement attaqué, faute de quoi le mémoire ne sera pas pris en considération,
le courrier de l'intéressé du 21 août 2012 ne contenant aucune décision qui puisse être attaquée devant le Tribunal fédéral ni le jugement du 3 juillet 2012,
considérant:
que, selon l' art. 42 al. 1 et 3 LTF , les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés,
que, selon l' art. 42 al. 3 LTF , les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
que, selon l' art. 42 al. 5 LTF , si les annexes prescrites font défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération,
qu'il y a lieu de constater que le jugement du 3 juillet 2012 n'a pas été produit dans le délai imparti,
que le courrier du 2 août 2012 n'est par conséquent pas pris en considération,
qu'il se justifie de ne pas percevoir de frais,
par ces motifs, le Président prononce:
1. L'écriture du 2 août 2012 est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties.
Lausanne, le 30 août 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey