Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2C_773/2014 KI-generiert

Residence Permit Denial and Deportation Appeal Based on Public Order Threat

Geschäftsnummer 2C_773/2014
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case involves an individual appealing a decision from the cantonal court that rejected his request for the renewal of his residence permit, which had expired since May 2012. The relevant authorities classified him as a current and concrete threat to public order due to his extensive criminal history, including multiple convictions over a span of several years and issues related to alcohol abuse. Despite having familial ties in Switzerland, including two children with Swiss nationality, the authorities prioritized public safety over his private interests. The appellant argued that his situation and efforts towards rehabilitation were not adequately considered, seeking another opportunity to remain in Switzerland. However, his appeal to the Federal Tribunal was deemed manifestly inadmissible due to lack of sufficient legal argumentation.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 106 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al.1 et 3 LTF; Residence Permit Denial and Deportation Appeal Based on Public Order Threat: The relevant authorities classified him as a current and concrete threat to public order due to his extensive criminal history, including multiple convictions over a span of several years and issues related to alcohol abuse. Despite having familial ties in Switzerland, including two children with Swiss nationality, the authorities prioritized public safety over his private interests. The appellant argued that his situation and efforts towards rehabilitation were not adequately considered, seeking another opportunity to remain in Switzerland. However, his appeal to the Federal Tribunal was deemed manifestly inadmissible due to lack of sufficient legal argumentation.

Schlagwörter

KI-generiert
Abschiebung Aufenthaltsbewilligungen Gefährdung der öffentlichen Ordnung Strafurteil Ausschaffungshaft Entzug des Bürgerrechts

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible based on this provision.

Art. 108 LTF

The decision to treat the appeal under the simplified procedure was based on this article.

Art. 66 al. 1 LTF

The costs of the federal court proceeding were imposed on the appellant based on this article.

Art. 68 al.1 et 3 LTF

It was ruled that no legal costs would be awarded based on this article.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_773/2014

{T 0/2}

Arrêt du 9 septembre 2014

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg ,

intimé.

Objet

Autorisation de séjour UE/AELE,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 24 juillet 2014.

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 24 juillet 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par X.________, ressortissant italien né en 1979, contre la décision du Service de la population du canton de Fribourg du 26 mars 2014 refusant de renouveler son autorisation de séjour UE/AELE échue depuis le 31 mai 2012. A l'appui de son arrêt le Tribunal cantonal a retenu que X.________ constituait une menace concrète et actuelle pour l'ordre public suisse. En effet, entre 2001 et 2013, il avait été condamné à neuf reprises à des amendes et des peines privatives de liberté, de trois ans, pour la plus longue le 1er juillet 2010. Il avait été averti plusieurs fois par les autorités pénales lors de l'octroi de sursis et par la police des étrangers qui entendait révoquer son permis de séjour. Malgré ces avertissements, il avait persévéré dans ses activités pénales, il avait subi des sanctions disciplinaires en prison et n'arrivait pas à s'abstenir de consommer de l'alcool. Le risque de récidive était élevé. Il était certes père de deux enfants de nationalité suisse, nés en 2007 et en 2010 de sa relation avec sa compagne de nationalité suisse. Il avait aussi reconnu ces enfants, conservait des liens avec eux et conclu des conventions d'entretien. Eu égard toutefois au danger concret et actuel qu'il représentait pour l'ordre public suisse et eu égard à la proximité de l'Italie, l'intérêt privé de X.________ à rester en Suisse notamment pour maintenir des relations avec ses enfants devait s'effacer devant l'intérêt public à son éloignement.

2. Par courrier du 22 août 2014, X.________ écrit au Tribunal fédéral. Il déclare s'opposer au jugement du Tribunal cantonal. Il expose qu'il a des enfants et que son expulsion serait dramatique. Il expose qu'il a un travail et qu'il est en thérapie. Il demande une dernière chance. Il soutient que les éléments qu'il avait exposés auprès du Tribunal cantonal n'ont pas été pris en considération.

3.

3.1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF . Le Tribunal fédéral applique le droit d'office ( art. 106 al. 1 LTF ). Le recours doit cependant remplir l'exigence de motivation contenue à l' art. 42 al. 2 LTF qui requiert que les mémoires exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. A cet égard, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est certes pas indispensable qu'elle indique expressément les dispositions légales ou les principes de droit qui auraient été violés; il faut toutefois qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité intimée (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s., 286 consid. 1.4 p. 287; arrêt non publié 5A_129/2007 du 28 juin 2007, consid. 1.4 et les références citées dans ces arrêts).

3.2. En l'espèce, le recourant se borne à réitérer sa demande de renouvellement de l'autorisation de séjour à l'aide d'arguments qu'il a déjà fait valoir devant l'instance précédente aux quels cette dernière a répondu, sans critiquer ne serait-ce même que succinctement le droit appliqué et la motivation exposée dans l'arrêt attaqué.

4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al.1 et 3 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant au Service de la population et des migrants, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 9 septembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Le Greffier :

Zünd Dubey