Residence permit extension for French national denied due to loss of worker status and social assistance dependence under bilateral free movement agreement provisions.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Supreme Court struck the case from the docket as moot and rejected the request for legal aid, after the French national applicant died during proceedings. The Court had been reviewing a challenge to a lower administrative ruling that refused to approve the extension of the applicant's residence permit and ordered his removal from Switzerland, on grounds that he no longer met the conditions for free movement rights as a worker. The Court indicated the appeal would likely have failed on the merits because the applicant had not shown he retained worker status when his total incapacity began in 2014, and his dependence on social assistance barred reliance on residence rights under the relevant agreement; the principle of proportionality could not cure this failure to meet a statutory condition. Consequently, the Court denied the assistance request, waived court costs, and ordered no compensation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 LTF, Art. 72 PCF, Art. 71 LTF, Art. 4 Annexe; Residence permit extension for French national denied due to loss of worker status and social assistance dependence under bilateral free movement agreement provisions: The Court had been reviewing a challenge to a lower administrative ruling that refused to approve the extension of the applicant's residence permit and ordered his removal from Switzerland, on grounds that he no longer met the conditions for free movement rights as a worker. The Court indicated the appeal would likely have failed on the merits because the applicant had not shown he retained worker status when his total incapacity began in 2014, and his dependence on social assistance barred reliance on residence rights under the relevant agreement; the principle of proportionality could not cure this failure to meet a statutory condition. Consequently, the Court denied the assistance request, waived court costs, and ordered no compensation.
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KI-generiertBasis for the judge's authority to strike the case from the record as moot.
Used to determine costs in procedures that become moot, via Art. 71 LTF.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_768/2021
Ordonnance du 21 octobre 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Martine Dang, avocate,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 23 août 2021 (F-6866/2019).
Vu :
l'arrêt rendu le 23 août 2021 par le Tribunal administratif fédéral rejetant le recours que A.________, ressortissant français, avait déposé contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 25 novembre 2019 refusant d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, les conditions des art. 4 et 24 Annexe I ALCP n'étant pas réunies,
le recours en matière de droit public déposé par la mandataire de l'intéressé contre l'arrêt rendu le 23 août 2021 par le Tribunal administratif fédéral, concluant à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour et au bénéfice de l'assistance judiciaire,
le courrier du curateur de l'intéressé annonçant le décès de ce dernier en date du 18 octobre 2021,
considérant :
qu'en vertu de l' art. 32 LTF , le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures sans objet,
qu'il statue également, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige ( art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
que la décision sur les frais et dépens doit se fonder sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral ( ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494),
qu'en l'espèce le recours aurait probablement dû être rejeté parce que le recourant n'a pas démontré qu'il avait encore le statut de travailleur au moment de son incapacité de travail totale en 2014 conformément aux conditions résultant de l' art. 4 Annexe I ALCP et parce qu'en raison de sa dépendance à l'aide sociale, il ne peut se prévaloir du droit de l'art. 24 §1 Annexe I ALCP , de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la proportionnalité du refus, le principe de la proportionnalité ne permettant pas de pallier à un défaut de respect d'une condition légale (arrêt 2C_914/2020 consid. 6),
que, par conséquent, le recours n'avait pas de chances de succès,
que la requête d'assistance doit être rejetée,
qu'il n'est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
Par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. La présente ordonnance est communiquée à la mandataire de feu le recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, et au Service de la population du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 octobre 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey