Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2C_761/2016 KI-generiert

Refusal to Renew Study Permit and Removal Order Appeal Inadmissible

Geschäftsnummer 2C_761/2016
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a challenge by a Pakistani national against a decision made by the cantonal Office for Population and Migration in Geneva, which refused to renew his residence permit for studies and ordered his expulsion from Switzerland. After his appeal was dismissed by the Geneva Court of Justice, he escalated the matter to the Federal Tribunal, claiming inaccuracies in the establishment of facts. However, the Federal Tribunal determined that the appeal was manifestly inadmissible as it involved issues regarding residence permits for which there is no legal entitlement under federal or international law.

Legislator-Regeste

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 27 LEtr, Art. 113 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 3 LTF; Refusal to Renew Study Permit and Removal Order Appeal Inadmissible: After his appeal was dismissed by the Geneva Court of Justice, he escalated the matter to the Federal Tribunal, claiming inaccuracies in the establishment of facts. However, the Federal Tribunal determined that the appeal was manifestly inadmissible as it involved issues regarding residence permits for which there is no legal entitlement under federal or international law.

Schlagwörter

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Wegnahmerecht Aufenthaltsbewilligungen Verletzung von Bewilligungsauflagen einzelne Grundrechte Fremdes Recht Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was declared inadmissible based on this provision using the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The appellant was ordered to bear the court costs because the appeal was unsuccessful.

Art. 68 al. 3 LTF

No costs are awarded in this decision.

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Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (8)

601 2017 265 (2019-01-25) · fr
Non-National Residence Permit Extension Denial for Second Master's Study
«…étranger n’a pas un droit à la délivrance, respectivement à la prolongation d’une autorisation de séjour (cf. arrêts TF 2C_761/2016 du 2 septembre 2016; 2D_14/2010 du 28 juin 2010), à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition particulière d…»
601 2018 296 (2019-01-25) · fr
Foreign National Study Permit Extension Refusal Upheld
«…étranger n’a pas un droit à la délivrance, respectivement à la prolongation d’une autorisation de séjour (cf. arrêts TF 2C_761/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3; 2D_14/2010 du 28 juin 2010), à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition part…»
601 2017 38 (2018-12-06) · fr
Foreign Student Permit Refusal for Doctorate Outside Canton Upheld
«…étranger n’a pas un droit à la délivrance, respectivement à la prolongation d’une autorisation de séjour (cf. arrêts TF 2C_761/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3; 2D_14/2010 du 28 juin 2010), à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition part…»
601 2017 245 (2018-09-06) · fr
Foreign National's Study Visa Appeal Denied Due to Disguised Intent and Insufficient Qualifications
«…Tribunal cantonal TC Page 4 de 5 respectivement à la prolongation d’une autorisation de séjour (cf. arrêts TF 2C_761/2016 du 2 septembre 2016; 2D_14/2010 du 28 juin 2010), à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition particulière d…»
601 2017 197 (2018-04-30) · fr
Residency Permit Refusal Upheld for Second Master's Degree
«…étranger n’a pas un droit à la délivrance, respectivement à la prolongation d’une autorisation de séjour (cf. arrêts TF 2C_761/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3; 2D_14/2010 du 28 juin 2010), à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition part…»
601 2016 239 (2017-06-21) · fr
Denial of Residence Permit for Unrelated Master's Degree Upheld Against Non-EU National with Irregular Entry
«…étranger n’a pas un droit à la délivrance, respectivement à la prolongation d’une autorisation de séjour (cf. arrêts TF 2C_761/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3; 2D_14/2010 du 28 juin 2010), à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition part…»
601 2016 259 (2017-02-24) · fr
Refusal to Extend Student Residence Permit After Completion of Initial Degree
«…étranger n’a pas un droit à la délivrance, respectivement à la prolongation d’une autorisation de séjour (cf. arrêts TF 2C_761/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3; 2D_14/2010 du 28 juin 2010), à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition part…»
A/670/2015 (2016-06-28) · ge
Immigration Appeal Dismissed for Failure to Report Course Change and Insufficient Financial Guarantee
«…le 01.09.2016, rendu le 02.09.2016, IRRECEVABLE, [2C\_761/2016](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2C_761/2016) **Descripteurs** : DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; SÉJOUR ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; RENOUVELLEMENT DE…»

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_761/2016

{T 0/2}

Arrêt du 2 septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Seiler, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________,

représenté par Me Guillermo Orestes Sirena, avocat,

recourant,

contre

Office cantonal de la population et des migrations

du canton de Genève,

intimé.

Objet

Refus de renouveler l'autorisation de séjour pour études et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 28 juin 2016.

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 28 juin 2016, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X.________, ressortissant pakistanais, a déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 août 2015 confirmant le refus prononcé le 27 janvier 2015 par l'Office cantonal de la population et des migrants du canton de Genève de prolonger son autorisation de séjour en vue d'études.

2. Par mémoire de recours du 1er septembre 2016, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la Cour de justice du canton de Genève. Invoquant l' art. 97 al. 1 LTF , il se plaint de l'établissement inexact des faits.

3. Selon l' art. 83 let . c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En raison de sa formulation potestative, l'art. 27 LEtr, qui concerne l'admission en Suisse des étrangers en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, ne confère aucun droit au recourant. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable.

4. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 et 118 al. 2 LTF ). Le recourant ne soulève aucun grief relatif à la violation de droits fondamentaux.

5. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité manifeste du recours ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et des migrations, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 2 septembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey