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2C_732/2020 KI-generiert

Waste Tax Liability and Insufficient Appeal Justification

Geschäftsnummer 2C_732/2020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A resident of Yverdon-les-Bains contested a decision by the local authorities requiring them to pay a standard waste disposal tax of 80 Swiss francs. The individual argued that the local waste management regulations do not specify that persons without income are ineligible for a reduction in this municipal waste tax. The appeal was initially rejected by the Administrative and Public Law Court of the Vaud Cantonal Court. Subsequently, the individual appealed to the Swiss Federal Tribunal, arguing for a symbolic payment of the tax. However, the appeal did not meet the necessary legal requirements in articulating how the initial decision violated the law, leading to its dismissal.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Waste Tax Liability and Insufficient Appeal Justification: The individual argued that the local waste management regulations do not specify that persons without income are ineligible for a reduction in this municipal waste tax. The appeal was initially rejected by the Administrative and Public Law Court of the Vaud Cantonal Court. Subsequently, the individual appealed to the Swiss Federal Tribunal, arguing for a symbolic payment of the tax. However, the appeal did not meet the necessary legal requirements in articulating how the initial decision violated the law, leading to its dismissal.

Schlagwörter

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Steuerpflicht Siedlungsabfälle Steuersatz hinreichendes Einkommen Kehrichtgebühr Abschiebung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 42 al. 1 LTF
Les mémoires de recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés ( art. 42 al. 1 LTF ).
Art. 42 al. 2 LTF
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art.
Art. 105 al. 1 LTF
2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ).
Art. 108 al. 1 let. b LTF
Used to declare the appeal inadmissible due to insufficient grounds/motivation (Art. 42 al. 2 LTF).
Art. 108 LTF
b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.
Art. 66 al. 1 LTF
Used to impose judicial costs on the unsuccessful appellant.
Art. 68 al. 1 et 3 LTF
Used to deny the allocation of legal costs (dépens).
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9C_421/2023
Inadmissible Appeal of Municipal Waste Tax Decision Due to Insufficient Justification
2C_890/2014
Resident's Appeal on Household Waste Tax Inadmissible Due to Lack of Practical Benefit
9C_59/2023
Tax Appeal Inadmissible for Insufficient Justification
2C_644/2016
Taxpayer Appeal Inadmissible for Failure to Justify Contention of Tax Assessment
2C_549/2014
Waste Disposal Fine Appeal Inadmissibility

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to insufficient grounds/motivation (Art. 42 al. 2 LTF).

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose judicial costs on the unsuccessful appellant.

Art. 68 al. 1 et 3 LTF

Used to deny the allocation of legal costs (dépens).

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_732/2020

Arrêt du 15 septembre 2020

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Seiler, Président.

Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Municipalité d'Yverdon-les-Bains,

Commission communale de recours en matière d'impôt de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

Objet

Taxe communale sur les ordures,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 août 2020 (FI.2020.0022).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 13 août 2020, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté un recours que A.________ avait interjeté à l'encontre d'une décision sur recours de la Commission communale de recours en matière d'impôt de la Commune d'Yverdon-les-Bains confirmant une décision du Service des travaux et de l'environnement de la Ville d'Yverdon-les-Bains condamnant l'intéressée à s'acquitter d'une taxe forfaitaire "déchets habitants" de 80 fr. 80.

2. Par recours du 14 septembre 2020, A.________ demande au Tribunal fédéral de payer une somme symbolique pour cette taxe, estimant que le règlement sur la gestion des déchets ne prévoit pas "qu'une personne n'ayant pas de revenu [...] ne peut pas avoir une réduction sur la taxe communale ordure".

3. Les mémoires de recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés ( art. 42 al. 1 LTF ). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ).

En l'occurrence, le courrier rédigé par la recourante, et dont le contenu a été retranscrit pratiquement

in extenso ci-dessus (cf. consid. 2), n'expose pas de manière suffisante, eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF , en quoi l'arrêt du 13 août 2020 et les motifs qu'il retient à l'appui de l'obligation, pour la recourante, de s'acquitter de la taxe communale pour le financement de l'élimination des déchets urbains, violent le droit.

4. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF , le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Municipalité d'Yverdon-les-Bains, à la Commission communale de recours en matière d'impôt de la Commune d'Yverdon-les-Bains et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 septembre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette