Withdrawal of Appeal Concerning Public Contract Award
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case before the Swiss Federal Tribunal, a company, X.________ SA, appealed a decision by the Cour de justice of Geneva, which had upheld the awarding of a contract to another company, Y.________ SA. This contract with the City of Geneva involved providing surveillance rounds and parking control services. X.________ SA contested the decision after the city signed a contract with Y.________ SA on August 29, 2018, following a decision from June 20, 2018. The appeal sought a suspension of the contract execution, which the court declined to entertain. The proceedings included requests for various provisional measures, ultimately leading to the withdrawal of the appeal by X.________ SA on November 12, 2018.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 68 al. 3 LTF; Withdrawal of Appeal Concerning Public Contract Award: This contract with the City of Geneva involved providing surveillance rounds and parking control services. X.________ SA contested the decision after the city signed a contract with Y.________ SA on August 29, 2018, following a decision from June 20, 2018. The appeal sought a suspension of the contract execution, which the court declined to entertain. The proceedings included requests for various provisional measures, ultimately leading to the withdrawal of the appeal by X.________ SA on November 12, 2018.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the reasoning as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal, which leads to the final order.
Applied in the dispositive to rule that no court fees shall be levied due to the withdrawal of the appeal.
Applied in the dispositive to rule that no legal costs shall be awarded due to the withdrawal of the appeal.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_729/2018
Ordonnance du 14 novembre 2018
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Nicola Meier, avocat,
recourante,
contre
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative,
intimée,
Ville de Genève, représentée par la Centrale Commune d'Achats,
représentée par Me Michel D'Alessandri, avocat,
Y.________ SA,
Objet
Adjudication portant sur des prestations relatives à des rondes de surveillance dans des immeubles et parkings ainsi qu'au contrôle du stationnement dans des parkings de la ville,
recours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 31 juillet 2018 (ATA/791/2018).
Vu :
la décision de la Cour de justice du canton de Genève du 31 juillet 2018 refusant d'accorder l'effet suspensif au recours déposé par X.________ SA contre la décision du 20 juin 2018 de la Ville de Genève adjugeant à Y.________ SA le marché SESUR_D2 portant sur des prestations relatives à des rondes de surveillance dans des immeubles et parkings ainsi qu'au contrôle du stationnement dans des parkings de la ville,
la signature le 29 août 2018 du contrat entre l'adjudicataire et la Ville de Genève portant sur les services en cause,
le recours en matière de droit public 2C_729/2018 posté par X.________ SA le 29 août 2018 à l'attention du Tribunal fédéral contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève du 31 juillet 2018,
l'Ordonnance du 31 août 2018 du Président de la IIe Cour de droit public interdisant à titre superprovisoire toute mesure d'exécution de la décision attaquée,
l'Ordonnance du 24 septembre 2018 du Président de la IIe Cour de droit public rejetant la requête d'effet suspensif,
l'échange des écritures dans la cause 2C_729/2018, en particulier l'invitation faite à la recourante X.________ SA en date du 3 octobre 2018 de déposer des déterminations sur les écritures des parties adverses jusqu'au 5 novembre 2018,
le courrier de Me Nicola Meier du 5 novembre 2018 signifiant au Tribunal fédéral la constitution de son mandat en faveur de X.________ SA ainsi qu'une demande de suspension de la procédure,
l'ordonnance du 6 novembre 2018 du Président de la IIe Cour de droit public rejetant la demande de suspension de la procédure,
le courrier du 12 novembre 2018 de X.________ SA retirant le recours du 29 août 2018,
considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF ) et de rayer la cause du rôle sans frais ( art. 66 al. 2 LTF ) ni dépens ( art. 68 al. 3 LTF );
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 2C_729/2018 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, à Y.________ SA, au mandataire de la Ville de Genève, représentée par la Centrale Commune d'Achats, et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 14 novembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey