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2C_726/2015 KI-generiert

French National v. Cantonal Court (Removal from Switzerland/Paternity)

Geschäftsnummer 2C_726/2015
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a foreign national who challenged a decision made by a canton’s population service that ordered his expulsion from Switzerland due to past criminal convictions. The initial appeal to the cantonal court was rejected, as the individual could not establish paternity concerning a child living in Lausanne, which precluded the application of certain legal protections. Following this, the individual filed a further appeal to the Federal Tribunal, asserting that he was in the process of establishing paternity but was unable to adequately articulate how the lower court's ruling contradicted federal law. Consequently, the Federal Tribunal found the appeal to be manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 8 CEDH, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; French National v. Cantonal Court (Removal from Switzerland/Paternity): The initial appeal to the cantonal court was rejected, as the individual could not establish paternity concerning a child living in Lausanne, which precluded the application of certain legal protections. Following this, the individual filed a further appeal to the Federal Tribunal, asserting that he was in the process of establishing paternity but was unable to adequately articulate how the lower court's ruling contradicted federal law. Consequently, the Federal Tribunal found the appeal to be manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Abschiebung ausländische Staatsangehörige Formerfordernisse ausländischer Entscheid Anfechtung der Vermutung der Vaterschaft Grundsatz der gegenseitigen Anerkennung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 8 CEDH
L'intéressé ne pouvait au surplus pas se prévaloir de l' art. 8 CEDH vis-à-vis d'une enfant vivant à Lausanne qui ne pouvait être considérée comme sa fille du moment que la paternité n'était pas établie.
Art. 105 al. 1 LTF
1 et 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ).
Art. 42 al. 2 LTF
En l'espèce, le recours rédigé par l'intéressé et transmis au Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante, eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF , en quoi l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud serait contraire au droit fédéral.
Art. 108 al. 1 let. b LTF
Used to declare the appeal inadmissible due to failure to meet formal requirements.
Art. 108 LTF
b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.
Art. 66 al. 1 LTF
Used to rule that no court fees shall be levied.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to failure to meet formal requirements.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to rule that no court fees shall be levied.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_726/2015

{T 0/2}

Arrêt 2 septembre 2015

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud,

intimé.

Objet

Renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 août 2015.

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 5 août 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X.________, ressortissant français, avait déposé contre la décision du Service de la population du canton de Vaud du 19 juin 2015 prononçant son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. let. 1 et b LEtr, en raison notamment des condamnations pénales dont il avait fait l'objet. L'intéressé ne pouvait au surplus pas se prévaloir de l' art. 8 CEDH vis-à-vis d'une enfant vivant à Lausanne qui ne pouvait être considérée comme sa fille du moment que la paternité n'était pas établie.

2. Par courrier du 21 août 2015 adressé au Service de la population du canton de Vaud et transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, X.________ dépose un recours contre l'arrêt du 5 août 2015. Il expose qu'il entreprend des démarches pour faire reconnaître sa paternité, ce qui prend du temps puisqu'il est en prison. Il entend ainsi mettre au clair sa situation.

3. Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ).

En l'espèce, le recours rédigé par l'intéressé et transmis au Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante, eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF , en quoi l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud serait contraire au droit fédéral.

4. Le recours est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 2 septembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey