Federal Tax Administration v. Federal Administrative Tribunal (Withdrawal of Appeal)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, the Federal Administration of Contributions filed a public law appeal against a decision made by the Federal Administrative Court regarding administrative assistance under a tax treaty between Switzerland and France aimed at eliminating double taxation and preventing tax fraud. However, on September 11, 2015, the Federal Administration withdrew its appeal, leading the Federal Tribunal to acknowledge the withdrawal and dismiss the case without imposing court fees or awarding costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 1 et 2 LTF, Art. 66 al. 1 et 2 LTF, Art. 68 al. 1 et 2 LTF; Federal Tax Administration v. Federal Administrative Tribunal (Withdrawal of Appeal): However, on September 11, 2015, the Federal Administration withdrew its appeal, leading the Federal Tribunal to acknowledge the withdrawal and dismiss the case without imposing court fees or awarding costs.
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KI-generiertCited implicitly as the basis for the judge rapporteur to decide on the striking off of the case following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning section as the basis for the decision not to levy judicial costs, which is reflected in order point 2.
Cited in the reasoning section as the basis for the decision not to award costs, which is reflected in order point 2.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_724/2015
Ordonnance du 15 septembre 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Chatton.
Participants à la procédure
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
recourante,
contre
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________ EURL,
tous les trois représentés par Me Pascal Dévaud, avocat,
intimés.
Objet
Entraide administrative (CDI-F),
recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 20 août 2015.
Vu :
le recours en matière de droit public déposé par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) auprès du Tribunal fédéral (cause 2C_724/2015) contre la décision incidente rendue le 20 août 2015 par le Tribunal administratif fédéral, Cour I, en matière d'entraide administrative en vertu de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI-F; RS 0.672.934.91),
la lettre du 11 septembre 2015, par laquelle l'Administration fédérale déclare au Tribunal fédéral retirer son recours,
considérant :
que le juge instructeur - en l'occurrence le président de la cour - statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait ( art. 32 al. 1 et 2 LTF ),
que tel est le cas en l'espèce, la recourante ayant expressément (cf. ATF 119 V 36 consid. 1b p. 38; arrêt 1C_218/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2) notifié le retrait de son recours au Tribunal fédéral,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
qu'en application de l' art. 66 al. 1 et 2 LTF , il sied, compte tenu des circonstances, de renoncer à la perception de frais judiciaires,
qu'il se justifie également de renoncer à l'allocation de dépens ( art. 68 al. 1 et 2 LTF ),
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 2C_724/2015 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3. La présente ordonnance est communiquée à l'Administration fédérale des contributions et au mandataire des intimés, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 15 septembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Chatton