Asylum Appeal Admissibility in Federal Supreme Court
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who lodged an asylum request, which was subsequently rejected by the Federal Office for Migration, leading to a decision of non-entrance in the matter confirmed by the Federal Administrative Tribunal. Following this, the individual submitted a declaration of appeal to the Federal Tribunal, seeking suspensive effect on the decision. However, it was determined that the appeal was manifestly inadmissible based on the relevant federal law provisions governing asylum matters, resulting in the dismissal of the appeal without an exchange of written submissions and without imposing court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Asylum Appeal Admissibility in Federal Supreme Court: Following this, the individual submitted a declaration of appeal to the Federal Tribunal, seeking suspensive effect on the decision. However, it was determined that the appeal was manifestly inadmissible based on the relevant federal law provisions governing asylum matters, resulting in the dismissal of the appeal without an exchange of written submissions and without imposing court fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to being manifestly inadmissible.
Used to rule that no judicial costs shall be collected for the federal procedure.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_719/2012
{T 0/2}
Arrêt du 24 juillet 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Office fédéral des migrations, 3003 Berne.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour IV, du 12 juillet 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 12 juillet 2012, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de non-entrée en matière rendue par l'Office fédéral des migrations sur la demande d'asile déposée par X.________.
2. Par courrier du 19 juillet 2012, l'intéressé a déposé auprès du Tribunal fédéral une déclaration de recours contre l'arrêt du 12 juillet 2012. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
3. Aux termes de l' art. 83 let . d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral n'est pas ouvert contre les décisions en matière d'asile qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral. Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance, ce qui exclut celles du Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF a contrario).
4. Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le mémoire est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour IV.
Lausanne, le 24 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey