Taxpayers v. Cantonal Tax Authority (Lack of Substantiation)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a couple filed a complaint concerning their direct federal and cantonal taxes for the fiscal year 2010, disputing a ruling issued by the cantonal tax authority. The cantonal tribunal rejected their appeal against the decision regarding tax deductions for children. Subsequently, the couple submitted a letter to the federal tribunal expressing their disagreement with the cantonal court's decision, yet their submission failed to meet the necessary legal requirements for motivation as outlined in federal law. Thus, their appeal was deemed manifestly inadmissible, leading to a decision to uphold the rejection without further written exchange.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 2 LTF; Taxpayers v. Cantonal Tax Authority (Lack of Substantiation): The cantonal tribunal rejected their appeal against the decision regarding tax deductions for children. Subsequently, the couple submitted a letter to the federal tribunal expressing their disagreement with the cantonal court's decision, yet their submission failed to meet the necessary legal requirements for motivation as outlined in federal law. Thus, their appeal was deemed manifestly inadmissible, leading to a decision to uphold the rejection without further written exchange.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because it manifestly failed to meet the requirements for motivation.
The losing appellants were ordered to bear the judicial costs.
The appellants were denied legal costs (dépens).
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_717/2012
2C_718/2012
{T 0/2}
Arrêt 20 septembre 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________, recourants,
contre
Service cantonal des contributions du canton de Fribourg, 1700 Fribourg.
Objet
Impôts cantonal et fédéral directs 2010,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 29 juin 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 29 juin 2012, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours déposé par A.X.________ et B.X.________ contre la décision sur réclamation du 25 mai 2011 en matière d'impôts fédéral et cantonal directs pour la période fiscale 2010 rendue par le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg.
2. Par courrier du 19 juillet 2012, les intéressés ont écrit au Tribunal fédéral qu'ils n'étaient pas d'accord avec l'arrêt rendu le 29 juin 2012 concluant à l'admission de déduction pour enfants.
3. D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).
Le courrier du 19 juillet 2012 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l' art. 42 LTF . En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 29 juin 2012 par le Tribunal cantonal violerait le droit fédéral en matière d'impôts fédéral et cantonal directs.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux ( art. 66 al. 1 LTF ) et n'ont pas droit à des dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, et 'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 20 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey