Deportation Renders Appeal Against Detention Moot
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual originally from Bosnia and Herzegovina challenged a decision made by a cantonal administrative commission regarding the extension of their detention pending deportation. The individual filed a recourse with the federal tribunal after being denied by the cantonal administrative tribunal. However, the federal tribunal was informed that the individual had been deported to Sarajevo before the tribunal could reach a decision on the appeal. Consequently, the appeal became moot, leading to the administrative closure of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 PCF, Art. 71 LTF, art. 32 al. 1 et 2 LTF, art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF, art. 72 PCF par renvoi de l’art. 71 LTF; Deportation Renders Appeal Against Detention Moot: The individual filed a recourse with the federal tribunal after being denied by the cantonal administrative tribunal. However, the federal tribunal was informed that the individual had been deported to Sarajevo before the tribunal could reach a decision on the appeal. Consequently, the appeal became moot, leading to the administrative closure of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe President used this article to order the removal of the case from the roll because the appeal became moot.
This article was cited to justify the decision not to impose judicial costs.
The President used this article (by reference) to rule on the costs of the moot procedure.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (2)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_704/2009
{T 0/2}
Ordonnance du 5 novembre 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2,
Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève,
rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 23 septembre 2009.
Considérant:
que, par arrêt du 23 septembre 2009, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours formé par X.________, originaire de Bosnie-Herzégovine et né en 1971, contre la décision du 31 août 2009 de la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève prolongeant sa détention en vue de renvoi pour une durée de deux mois,
qu'agissant par la voie d'un recours posté le 24 octobre 2009, X.________ a demandé au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt précité du 23 septembre 2009,
que le dossier cantonal a été requis et produit,
que, par télécopie du 4 novembre 2009, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a informé le Tribunal fédéral que le recourant avait été renvoyé à Sarajevo le 3 novembre 2009,
que, partant, il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,
que le Président de la cour statue sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ( art. 32 al. 1 et 2 LTF ) ainsi que, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet ( art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF),
par ces motifs, le Président ordonne:
1. Le recours est devenu sans objet et la cause (2C_704/2009) est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée à l'Office cantonal de la population, à la Commission cantonale de recours en matière administrative et au Tribunal administratif du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations; un exemplaire de l'arrêt reste à disposition du recourant à la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral.
Lausanne, le 5 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller