Company Challenge to Denial of Apprentice Training Authorization; Procedural Inadmissibility Upheld
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a company that sought to challenge a decision by a cantonal administrative court, which declared their appeal against a denial of authorization to train apprentices in the commercial field as inadmissible. The court's refusal was based on the late payment of the required advance fees and the company's failure to meet the conditions for a deadline extension. Subsequently, the company filed a new appeal to the federal court, implicitly requesting the annulment of the earlier decision and the granting of the training authorization. However, the federal court concluded that the appeal was manifestly inadmissible since it pertained only to the issue of the prior court's procedural ruling on admissibility, rather than the merits of the authorization request.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Company Challenge to Denial of Apprentice Training Authorization; Procedural Inadmissibility Upheld: The court's refusal was based on the late payment of the required advance fees and the company's failure to meet the conditions for a deadline extension. Subsequently, the company filed a new appeal to the federal court, implicitly requesting the annulment of the earlier decision and the granting of the training authorization. However, the federal court concluded that the appeal was manifestly inadmissible since it pertained only to the issue of the prior court's procedural ruling on admissibility, rather than the merits of the authorization request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on the specific conditions for initiating a federal appeal.
Used to impose the federal judicial costs on the unsuccessful appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_683/2010
{T 0/2}
Arrêt du 21 septembre 2010
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ SA,
recourante,
contre
Direction générale de l'enseignement postobligatoire vaudois, rue St-Martin 24, 1014 Lausanne.
Objet
Refus d'une autorisation de former des apprentis/es employés/es de commerce/avance de frais tardive,
recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 19 août 2010.
Considérant en fait et en droit:
1. Par décision du 19 août 2010, le juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable un recours de la société X.________ SA dirigé contre une décision lui refusant l'autorisation de former des apprentis dans la profession d'employés de commerce, parce que l'avance de frais avait été payée tardivement et que les conditions pour la restitution du délai de versement de l'avance n'étaient pas réunies.
2. Par courriers des 30 août et 3 septembre 2010 intitulés "recours", la société X.________ SA demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, l'annulation de la décision du 19 août 2010 et la délivrance de l'autorisation de former des apprentis.
3. La décision attaquée a pour seul objet l'irrecevabilité du recours déposé par la société X.________ SA devant le Tribunal cantonal. Un recours contre la décision du 19 août 2010 devant le Tribunal fédéral ne peut par conséquent porter que sur l'examen du prononcé d'irrecevabilité, à l'exclusion de tout autre objet. Il s'ensuit que les griefs et les conclusions de la recourante ayant pour objet les conditions requises pour obtenir une autorisation de former des apprentis sont irrecevables, parce qu'ils n'ont aucun lien avec la question de l'irrecevabilité. Au surplus, la recourante n'expose pas, conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), en quoi le prononcé d'irrecevabilité constituerait, le cas échéant, une application arbitraire du droit cantonal de procédure.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Direction générale de l'enseignement postobligatoire vaudois et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 21 septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey