Applicants v. State Secretariat for Migration/Federal Administrative Tribunal (Delay in Asylum Status Transfer Ruling)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertTwo individuals filed a legal challenge with the Swiss Federal Administrative Court against the State Secretariat for Migration due to an alleged unjustified delay in deciding on their request to transfer refugee status from Poland to Switzerland. The original request was made on three separate occasions throughout 2018. After what they perceived as inaction, they brought their case to the Federal Tribunal, complaining about the Administrative Court's delay and seeking a directive for a timely and impartial decision. They also requested legal aid. The issue pertained to asylum, which affects the scope of appeal procedures available to them in Swiss law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 94 LTF, Art. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Applicants v. State Secretariat for Migration/Federal Administrative Tribunal (Delay in Asylum Status Transfer Ruling): The original request was made on three separate occasions throughout 2018. After what they perceived as inaction, they brought their case to the Federal Tribunal, complaining about the Administrative Court's delay and seeking a directive for a timely and impartial decision. They also requested legal aid. The issue pertained to asylum, which affects the scope of appeal procedures available to them in Swiss law.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via the simplified procedure because it was manifestly inadmissible.
Used to reject the request for legal aid because the appeal had no chance of success.
Used to rule that no court fees shall be levied.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_664/2019
Arrêt du 18 juillet 2019
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations.
Objet
Asile; déni de justice; retard injustifié,
recours contre le Tribunal administratif fédéral, Cour V, (E-1791/2019).
Considérant en fait et en droit :
1. Le 15 avril 2019, A.________ et B.________ ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre le Secrétariat d'Etat aux migrations pour retard injustifié à statuer sur leur demande de transfert du statut de réfugié de la Pologne à la Suisse, déposée le 2 janvier 2018, le 19 février 2018 et le 18 décembre 2018.
Par mémoire du 16 juillet 2019, ils ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Invoquant les art. 29 al. 1. 29a, 30 al. 1, 5 al. 4, 189 al. 1 et 190 Cst., ils se plaignent en substance de retard injustifié de la part du Tribunal administratif fédéral et demandent au Tribunal fédéral d'obliger ce dernier à rendre une décision sur le recours qu'ils ont déposé le 15 avril 2019. Ils concluent aussi à ce que le Tribunal administratif soit obligé à juger indépendamment et impartialement leur recours du 15 avril 2019 et à respecter le droit international. Ils demandent l'assistance judiciaire.
2. Le recours a bien pour objet - contrairement à ce qui ressort de l'accusé réception du 17 juillet 2019 - le retard qu'aurait pris le Tribunal administratif fédéral à obliger le Secrétariat d'État aux migrations à rendre une décision. Cela ne change rien au fait que la décision qui devrait être rendue concerne l'asile. Or, le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral est irrecevable en matière d'asile ( art. 83 let . d ch. 1) et la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte contre les décisions, ou l'absence de décision ( art. 94 LTF ), du Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF a contrario).
3. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ). Il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour V, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 juillet 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey