Italian National's Appeal Against Entry Ban and Detention Order Declared Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an Italian national, referred to as the appellant, challenged a decision by the Swiss State Secretariat for Migration, which refused to reconsider a prior immigration decision that prohibited his entry into Switzerland since October 2012. The Federal Administrative Court rejected his appeal on December 12, 2019, and the appellant attempted to further appeal this decision to the Swiss Federal Tribunal on September 1, 2021, while also requesting the suspension of the entry ban and associated enforcement measures. He reported an impending deportation and had filed a criminal complaint. However, his appeal was deemed untimely, as it was lodged well beyond the 30-day period stipulated for such appeals, rendering it manifestly inadmissible. Additionally, his failure to provide a final decision on detention from a cantonal authority prevented further adjudication on that issue by the tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LF, Art. 50 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF; Italian National's Appeal Against Entry Ban and Detention Order Declared Inadmissible: The Federal Administrative Court rejected his appeal on December 12, 2019, and the appellant attempted to further appeal this decision to the Swiss Federal Tribunal on September 1, 2021, while also requesting the suspension of the entry ban and associated enforcement measures. He reported an impending deportation and had filed a criminal complaint. However, his appeal was deemed untimely, as it was lodged well beyond the 30-day period stipulated for such appeals, rendering it manifestly inadmissible. Additionally, his failure to provide a final decision on detention from a cantonal authority prevented further adjudication on that issue by the tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this article.
The case was treated according to the simplified procedure provided for in this article due to inadmissibility.
The litigation costs were ordered to be borne by the appellant.
The court ruled that no indemnities for costs would be granted.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (2)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_659/2021
Arrêt du 22 septembre 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
Renvoi et interdiction d'entrée,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour VI,.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 12 décembre 2019, expédié le 13 septembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que A.________, ressortissant italien, avait interjeté contre la décision rendue le 4 mars 2019 du Secrétariat d'Etat aux migrations refusant d'entrer en matière sur la demande de réexamen de sa décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 22 octobre 2012.
2. Par courrier daté du 1er septembre 2021, l'intéressé demande au Tribunal fédéral de suspendre la mesure d'interdiction ainsi que les mesures de contrainte. Il avait reçu la visite de la police le 31 août 2021 pour le conduire en détention en vue de renvoi. Le 22 septembre 2021, l'intéressé a encore précisé avoir déposé une plainte pénale auprès du ministère public du canton du Valais et réitéré ses demandes de suspensions.
3. Aux termes de l' art. 100 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 47 al. 1 LF). En vertu de l' art. 50 LTF , si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
En l'espèce, le recourant n'affirme pas ne pas avoir reçu l'arrêt rendu le 12 décembre 2019. Il ne fait pas valoir de motifs qui pourraient conduire à la restitution du délai de recours. Il apparaît ainsi que son recours du 1er septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par le Tribunal administratif fédéral est manifestement tardif, puisqu'il a été déposé largement après le délai de 30 jours de l' art. 100 al. 1 LTF .
4. Le recourant n'ayant pas produit de décision de dernière instance cantonale ( art. 86 al. 1 let . d LTF) relative à une éventuelle mise en détention en vue de renvoi, le Tribunal fédéral ne peut pas se saisir de cet aspect de la cause.
5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, ainsi qu'au Service de la population et des migrations du canton du Valais.
Lausanne, le 22 septembre 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey