Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2C_657/2011 KI-generiert

Non-Swiss National v. Cantonal Court (Residence Permit Appeal Timeliness)

Geschäftsnummer 2C_657/2011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a foreign national who sought a residence permit in Switzerland but had their application denied by the cantonal population office. The individual appealed this decision to the cantonal court, which subsequently declared their appeal inadmissible due to being submitted late. The appellant contested this ruling but failed to sufficiently justify their claims regarding the legal violations of the previous decision. Consequently, the federal tribunal received the matter, which it determined to be clearly inadmissible based on procedural grounds, lacking the required legal argumentation for the challenge.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Non-Swiss National v. Cantonal Court (Residence Permit Appeal Timeliness): The individual appealed this decision to the cantonal court, which subsequently declared their appeal inadmissible due to being submitted late. The appellant contested this ruling but failed to sufficiently justify their claims regarding the legal violations of the previous decision. Consequently, the federal tribunal received the matter, which it determined to be clearly inadmissible based on procedural grounds, lacking the required legal argumentation for the challenge.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Fehlen materieller Voraussetzungen verspätete Vorbringen materielle Begründung Untätigkeitsklage Beschwerdelegitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible because it manifestly failed to meet the requirements for motivation.

Art. 108 LTF

Used to rule that the appeal must be processed under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to rule that no federal procedural costs shall be levied.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_657/2011

{T 0/2}

Arrêt du 1er septembre 2011

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,

1211 Genève 2.

Objet

Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative 2ème Section, du 24 mai 2011.

Considérant en fait et en droit:

1. Par arrêt du 24 mai 2011, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours déposé le 29 mars 2011 par X.________, ressortissant du Congo, né en 1970, contre la décision rendue le 8 novembre 2010 par la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève. La procédure a pour objet la délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse qui a été refusée par décision de l'Office cantonal de la population du 15 juillet 2010.

2. Par courrier déposé le 3 juin 2011 auprès du greffe de la Cour de justice du canton de Genève, X.________ s'oppose à l'arrêt rendu le 24 mai 2011. Il y expose qu'il adressera un courrier décrivant la violation du droit. Le 29 juillet 2011, l'intéressé a déposé de nouvelles pièces auprès du greffe. Le 15 août 2011, il a insisté par oral auprès du même greffe pour que le courrier déposé le 3 juin 2011 soit considéré comme un recours.

Par courrier du 29 août 2011, la Cour de justice a adressé la lettre du 3 juin 2011 et les pièces déposées par X._________ au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.

3. D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).

Le courrier déposé le 3 juin 2011 et transmis au Tribunal fédéral par la Cour de justice du canton de Genève ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l' art. 42 LTF . En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 24 mai 2011 par la Cour de justice violerait le droit en déclarant irrecevable le recours du 29 mars 2011 pour tardiveté.

4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des cir- constance de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu des frais de procédure.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative 2ème Section, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 1er septembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey