Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a public law appeal with the Swiss Federal Tribunal challenging a decision made on May 30, 2012, by the Cantonal Court of Vaud concerning direct cantonal and communal taxes. The appellant requested the annulment of the cantonal court's decision but failed to pay the required court fees by the deadline set by the Federal Tribunal. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to the non-payment of advance fees, leading to the imposition of judicial costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs: The appellant requested the annulment of the cantonal court's decision but failed to pay the required court fees by the deadline set by the Federal Tribunal. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to the non-payment of advance fees, leading to the imposition of judicial costs on the appellant.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the final deadline.
The decision to declare the appeal inadmissible was made under the simplified procedure provided by this article.
The court imposed the federal court costs on the unsuccessful appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_635/2012
{T 0/2}
Arrêt du 8 octobre 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Alain Dubuis, avocat,
recourante,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, 1014 Lausanne.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 mai 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 30 mai 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en matière d'impôts directs cantonal et communal.
2. Par ordonnance du 10 septembre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté sa demande d'assistance judiciaire et lui a imparti un deuxième délai non prolongeable au 24 septembre 2012 pour déposer une avance de frais de 6'000 fr. La recourante n'a pas effectué d'avance de frais.
3. D'après l' art. 62 al. 3 LTF , le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
En l'espèce, l'intéressée n'a pas effectué le versement de l'avance de frais dans le second délai imparti par ordonnance du 10 septembre 2012.
4. Par conséquent, le présent recours est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 8 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey