In this case, an individual filed a complaint against the Swiss Federal Administrative Court's decision regarding procedural fees related to radio and television reception fees
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a complaint against the Swiss Federal Administrative Court's decision regarding procedural fees related to radio and television reception fees. The administrative court had set a fee advance, which the individual contested. However, subsequent to the filing of the complaint, the administrative court rescinded the requirement for the fee advance, rendering the case moot. As a result, the proceedings before the Federal Tribunal were concluded with the acknowledgment that the matter was no longer relevant.
Legislator-Regeste
KI-generiertIn this case, an individual filed a complaint against the Swiss Federal Administrative Court's decision regarding procedural fees related to radio and television reception fees: La présente ordonnance est communiquée à la recourante, à Billag SA, à l'Office fédéral de la communication et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_624/2014
{T 0/2}
Arrêt du 16 juillet 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
1. Billag SA, Organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision ,
2. Office fédéral de la Communication ,
intimés.
Objet
redevances de réception radio et télévision; avance de frais,
recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 26 juin 2014.
Vu :
le recours déposé le 30 juin 2014 par X.________ contre la décision incidente du 26 juin 2014 du Tribunal administratif fédéral fixant une avance de frais de procédure,
la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 8 juillet 2014 annulant la fixation de l'avance de frais et du délai pour effectuer le versement,
considérant :
que la cause est devenue sans objet,
qu'il y a lieu d'en prendre acte,
Par ces motifs, le Président prononce :
1. La cause 2C_624/2014, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. La présente ordonnance est communiquée à la recourante, à Billag SA, à l'Office fédéral de la communication et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 16 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :
Zünd Dubey