Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involved an individual who sought to contest a decision made by the Cantonal Office for Population and Migration in Geneva, which had denied their application for a residence permit. The individual initially appealed this ruling to the Administrative Court of the Republic and Canton of Geneva, which upheld the refusal. The subsequent appeal to the Swiss Federal Tribunal was submitted late, beyond the 30-day deadline following the notification of the Cantonal Court's decision. As a result, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to its tardiness.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 30 al. 1 let. b LEtr, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 68 al. 3 LTF, Art. 66 al. 5 LTF; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The individual initially appealed this ruling to the Administrative Court of the Republic and Canton of Geneva, which upheld the refusal. The subsequent appeal to the Swiss Federal Tribunal was submitted late, beyond the 30-day deadline following the notification of the Cantonal Court's decision. As a result, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to its tardiness.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because it was filed late, pursuant to this provision.
Applied in conjunction with Art. 66 al. 1 LTF regarding the allocation of judicial costs.
The appellant was ordered to bear the judicial costs because she lost the case.
No costs or allowances are awarded to the losing party, as stipulated in the final orders.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_619/2016
{T 0/2}
Arrêt du 5 juillet 2016
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Juge présidant.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève.
intimé.
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 26 avril 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 26 avril 2016, notifié le 3 mai 2016, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X.________ a déposé contre le jugement rendu le 13 avril 2015 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève confirmant la décision du 31 juillet 2014 de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève refusant de lui délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
2. Par courrier posté le 4 juillet 2016, X.________ demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, de réformer l'arrêt du 26 avril 2016 de la Cour de justice du canton de Genève en ce sens qu'une autorisation de séjour lui est délivrée.
3. En vertu de l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. En l'espèce, l'arrêt attaqué a été notifié le 3 mai 2016 ainsi que cela ressort du service de suivi de La Poste (n° 98.41.9000053.50631669). Il s'ensuit que le délai arrivait à échéance le 2 juin 2016. Posté le 4 juillet 2016, le recours a été déposé tardivement.
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).
Par ces motifs, le Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 5 juillet 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Zünd
Le Greffier : Dubey