Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2C_619/2015 KI-generiert

Appeal Against Administrative Detention for Failed Voluntary Return Inadmissible

Geschäftsnummer 2C_619/2015
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an Iranian national who had previously applied for asylum in Switzerland but had his request rejected in 2009. After living in the Netherlands and being returned to Switzerland by Norwegian authorities in 2011, he attempted to leave Switzerland voluntarily but was unsuccessful. In July 2015, he was placed in administrative detention by the local migration service for the purpose of expulsion. He later consented to return to Iran, conditional on acceptance by that country. However, his subsequent appeal against the detention decision to the cantonal court was upheld, leading him to submit a further appeal to the Federal Tribunal, arguing the legality of his detention. The Federal Tribunal found his appeal insufficiently motivated and ruled it inadmissible without further process.

Legislator-Regeste

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Art. 113 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Administrative Detention for Failed Voluntary Return Inadmissible: After living in the Netherlands and being returned to Switzerland by Norwegian authorities in 2011, he attempted to leave Switzerland voluntarily but was unsuccessful. In July 2015, he was placed in administrative detention by the local migration service for the purpose of expulsion. He later consented to return to Iran, conditional on acceptance by that country. However, his subsequent appeal against the detention decision to the cantonal court was upheld, leading him to submit a further appeal to the Federal Tribunal, arguing the legality of his detention. The Federal Tribunal found his appeal insufficiently motivated and ruled it inadmissible without further process.

Schlagwörter

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administrative Versorgung Asylgesetz Abschiebung freiwillige Rückkehr Prozessvoraussetzung ausländische Staatsangehörige

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible due to insufficient motivation based on this provision.

Art. 66 al. 1 LTF

Used in the dispositive to rule that no court fees shall be charged.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_619/2015

{T 0/2}

Arrêt du 16 juillet 2015

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure

X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais.

Objet

Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 3 juillet 2015.

Considérant en fait et en droit :

1. X.________, ressortissant iranien né en 1974 dont le passeport a expiré en décembre 2008, a déposé une demande d'asile en Suisse, qui a été rejetée le 25 juin 2009 par décision aujourd'hui entrée en force. Après avoir vécu aux Pays-Bas de 1994 à 2002 puis de 2004 à 2008, l'intéressé a été refoulé vers la Suisse par les autorités norvégiennes le 31 mai 2011. Le 16 juin 2011, il a refusé de rentrer volontairement en Iran, bien qu'il s'y soit engagé par écrit le 1er juin 2011. Les démarches que l'intéressé a dit avoir entreprises dès juin 2001 pour quitter volontairement la Suisse sont restées sans effet.

Par décision du 2 juillet 2015, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a placé en détention administrative en vue du renvoi, pour trois mois au plus, X.________, après en avoir ordonné le départ immédiat. Devant le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge unique), l'intéressé a déclaré accepter son renvoi vers l'Iran pour autant que ce pays l'acceptât. Par arrêt du 3 juillet 2015, le Juge unique a approuvé la décision de mise en détention administrative du 2 juillet 2015.

2. Par courrier du 3 juillet 2015, X.________ écrit au Tribunal fédéral pour faire "recours" contre l'arrêt du 3 juillet 2015.

3. La voie du recours en matière de droit public ( art. 82 ss LTF ) est en principe ouverte à l'encontre des décisions cantonales rendues en matière de mesures de contrainte (cf. arrêts 2C_168/2013 du 7 mars 2013 consid. 1.1; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 1.1), ce qui exclut la voie du recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF a contrario).

Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ).

En l'espèce, le recours rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du Juge unique serait contraire au droit fédéral. Compte tenu des faits établis par l'instance précédente ( art. 105 al. 1 LTF ), le Tribunal fédéral ne voit au demeurant pas en quoi les art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 79 ou 80 LEtr pourraient avoir été violés d'une quelconque manière par l'arrêt entrepris.

4. Par conséquent, le recours est manifestement irrecevable à défaut de motivation ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu des frais de justice.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 16 juillet 2015

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton