Asylum Seeker’s Untimely Security Deposit Recourse Dismissed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a complaint against a decision made by the Federal Office for Migration, which denied their request to be exempted from the obligation to provide security as part of their provisional asylum admission. The individual subsequently appealed this decision to the Federal Administrative Tribunal, but their appeal was rejected. Upon further appeal to the Federal Supreme Court, it was determined that the appeal was filed after the deadline, rendering it inadmissible. The court also addressed the individual's request for a waiver of procedural fees, which was denied, and imposed a judicial fee on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 65 LTF, Art. 66 al. 1 1 ère phrase LTF; Asylum Seeker’s Untimely Security Deposit Recourse Dismissed: The individual subsequently appealed this decision to the Federal Administrative Tribunal, but their appeal was rejected. Upon further appeal to the Federal Supreme Court, it was determined that the appeal was filed after the deadline, rendering it inadmissible. The court also addressed the individual's request for a waiver of procedural fees, which was denied, and imposed a judicial fee on the appellant.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to late filing.
Used to reject the request for waiver of court fees because the appeal was clearly doomed to fail.
Cited in conjunction with Art. 66 al. 1 LTF regarding the imposition of court costs.
Imposes court costs on the unsuccessful appellant.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_616/2007/CFD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 13 novembre 2007
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne,
intimé,
Tribunal administratif fédéral, Cour III, case postale, 3000 Berne 14.
Objet
Exemption de l'obligation de fournir des sûretés,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 18 septembre 2007.
Considérant:
que, par arrêt du 18 septembre 2007, notifié le 28 septembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de X.________, requérant d'asile au bénéfice d'une admission provisoire, contre la décision de l'Office fédéral des migrations du 24 octobre 2005 refusant de l'exempter de l'obligation de fournir des sûretés,
qu'agissant par la voie d'un recours, daté du 1er novembre, posté le 4 novembre et reçu par le Tribunal fédéral le 5 novembre 2007, X.________ demande, en substance, l'annulation de l'arrêt attaqué,
que, conformément à l'art. 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), mentionné dans l'indication des voies de droit de l'arrêt attaqué, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification,
que, selon les informations d'acheminement de La Poste Suisse, l'arrêt attaqué a été retiré par le recourant le 3 octobre 2007,
que le délai de recours a donc commencé à courir le 4 octobre 2007 ( art. 44 al. 1 LTF ) pour arriver à échéance le 2 novembre 2007,
qu'ayant été remis à la poste le 4 novembre 2007, le présent recours est tardif,
que le recours étant manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), il doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF ,
que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte que la demande de dispense de frais de procédure doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF ),
que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire ( art. 66 al. 1 1 ère phrase et art. 65 LTF ).
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande de dispense de frais judiciaires est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, 13 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La greffière: