Timeliness of Tax Appeal Submission Versus Initial Notification
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a taxpayer who, after completing a tax declaration for the years 2001-2002, left Switzerland for his country of origin and returned later. During his absence, a tax assessment was sent to him regarding compensation he received from an accident involving his daughter. Upon his return, he, through his brother, attempted to contest this tax decision and sought a refund of the amounts paid. However, the relevant tax authority deemed his claim late and not qualifying for review. The administrative court upheld this decision, leading the taxpayer to file a late appeal with the federal tribunal. The tribunal noted that while his notification of the appeal was timely, the subsequent documents were not submitted within the legal timeframe, rendering the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 65 LTF; Timeliness of Tax Appeal Submission Versus Initial Notification: During his absence, a tax assessment was sent to him regarding compensation he received from an accident involving his daughter. Upon his return, he, through his brother, attempted to contest this tax decision and sought a refund of the amounts paid. However, the relevant tax authority deemed his claim late and not qualifying for review. The administrative court upheld this decision, leading the taxpayer to file a late appeal with the federal tribunal. The tribunal noted that while his notification of the appeal was timely, the subsequent documents were not submitted within the legal timeframe, rendering the appeal inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertApplied to treat the manifestly inadmissible appeal according to the simplified procedure.
Used to declare the appeal inadmissible as it was filed outside the final deadline.
Cited in conjunction with Art. 66 LTF regarding the imposition of judicial costs.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_611/2007/CFD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 10 décembre 2007
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
Imposition d'une indemnité; recours tardif,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 20 septembre 2007.
Considérant:
que X.________ (le contribuable), ressortissant afghan, né en 1934, réside en Suisse au bénéfice d'un permis C,
qu'après avoir rempli sa déclaration fiscale 2001-2002bis, le 17 février 2003, le recourant s'est rendu dans son pays d'origine, le 6 avril 2005, et est rentré en Suisse, le 25 août 2005,
que, le 21 avril 2005, soit durant l'absence du contribuable, l'Office d'impôt du district de Lausanne-Ville lui a expédié une décision de taxation portant notamment sur l'imposition de l'indemnité qu'il avait obtenue suite au décès accidentel de sa fille en 1998,
que, le 9 mai 2005, le frère du contribuable, qui le seconde dans toutes ses démarches administratives, a ordonné le paiement par virements bancaires des montants de l'impôt communal, cantonal et fédéral,
que, par décision du 28 septembre 2006, l'Administration cantonale des impôts a déclaré, en bref, irrecevable la réclamation du contribuable par laquelle celui-ci demandait la restitution des sommes versées, au motif que ladite réclamation était tardive et qu'elle ne remplissait pas les conditions d'une révision,
que, par arrêt du 20 septembre 2007, expédié le même jour, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé la décision précitée du 28 septembre 2006,
que, le 21 octobre 2007, le contribuable a annoncé, en substance, vouloir «sauvegarder son droit de faire recours»,
que, dans son écriture du 31 octobre 2007, le recourant conclut, en substance, à l'annulation de la décision de taxation du 21 avril 2005, en exposant les faits de la cause et en contestant la qualification de l'indemnité, telle que retenue par l'autorité de taxation,
que, conformément à l'art. 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification (voir l'indication des voies de droit à la dernière page de l'arrêt attaqué),
qu'en l'espèce, l'annonce du dépôt du recours est intervenue le 21 octobre 2007, soit dans le délai légal, alors que l'écriture du 31 octobre 2007 a été déposée hors délai,
que, manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), le recours, considéré comme recours en matière de droit public, doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant supportera un émolument judiciaire ( art. 66 al. 1 1 ère phrase et art. 65 LTF );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique impôt fédéral direct.
Lausanne, le 10 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: