Nicaraguan Citizen v. Switzerland: Refusal to Extend Study Residence Permit Upheld
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal by a Nicaraguan national who sought to challenge the refusal of an extension of her residence permit for studies in Switzerland, which was initially denied by a cantonal migration office and upheld by a lower administrative court. The applicant contended that she met the necessary conditions for obtaining the permit, as stipulated in the relevant immigration law. However, the court determined that her legal claims were not valid for appeal under public law, leading to the conclusion that her case was inadmissible within that legal framework. Additionally, the applicant did not raise any constitutional violations that could be pursued through a subsidiary constitutional appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 27 LEtr, Art. 113 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Nicaraguan Citizen v. Switzerland: Refusal to Extend Study Residence Permit Upheld: The applicant contended that she met the necessary conditions for obtaining the permit, as stipulated in the relevant immigration law. However, the court determined that her legal claims were not valid for appeal under public law, leading to the conclusion that her case was inadmissible within that legal framework. Additionally, the applicant did not raise any constitutional violations that could be pursued through a subsidiary constitutional appeal.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this provision.
The final decision was rendered using the simplified procedure outlined in this article.
The appellant was ordered to pay the judicial costs because she lost the case.
No costs indemnity was granted.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_6/2018
Arrêt du 4 janvier 2018
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève,
intimé.
Objet
Refus d'autorisation de séjour pour études
et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, 1ère section,
du 21 novembre 2017 (A/4568/2015-PE ATA/1516/2017).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 21 novembre 2017 notifié le 4 décembre 2017, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que A.________, ressortissante du Nicaragua, a déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er novembre 2016 confirmant le refus prononcé le 30 novembre 2015 par l'Office cantonal de la population et des migrants du canton de Genève de prolonger son autorisation de séjour en vue d'études.
2. Par mémoire de recours du 3 janvier 2018, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la Cour de justice du canton de Genève et de lui délivrer un permis de séjour pour études. Elle expose les circonstances qui l'ont conduite du Nicaragua à la Suisse pour y faire des études et soutient qu'elle remplit les conditions de l'art. 27 LEtr.
3. Selon l' art. 83 let . c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En raison de sa formulation potestative, l'art. 27 LEtr, qui concerne l'admission en Suisse des étrangers en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, ne confère aucun droit à la recourante. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable.
4. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 et 118 al. 2 LTF ). La recourante invoque l'art. 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. Cet instrument ne fait cependant pas partie des traités conclus par la Suisse dont la violation pourrait faire l'objet d'un recours en matière de droit public ou qui conférerait un droit subjectif aux justiciables dont ces derniers pourraient se prévaloir dans le cadre d'un tel recours (arrêt 9C_545/2015 du 15 octobre consid. 4.3; ATF 124 III 205 consid. 3a p. 206; arrêt 2C_169/2008 du 18 mars 2008 consid. 4.1 avec les références citées).
Même si elle n'a pas qualité pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). La recourante ne soulève aucun grief relatif à la violation de ses droits de partie.
5. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité manifeste du recours ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 4 janvier 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey