Gambia v. Switzerland (Moot Detention Appeal)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Gambian national, who was subject to detention pending deportation following an extension of his detention order by a cantonal court, filed a legal remedy to challenge this decision. The individual requested a 24-hour period to leave Switzerland voluntarily. However, prior to the resolution of his appeal, it was reported that he had already departed the country on a special flight. Consequently, the case became moot, leading to its dismissal by the federal court without imposing any costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 PCF, Art. 71 LTF, art. 32 al. 1 et 2 LTF, art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF; Gambia v. Switzerland (Moot Detention Appeal): The individual requested a 24-hour period to leave Switzerland voluntarily. However, prior to the resolution of his appeal, it was reported that he had already departed the country on a special flight. Consequently, the case became moot, leading to its dismissal by the federal court without imposing any costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited by the President to justify the decision to strike the case from the roll because the appeal became moot.
Cited as the legal basis for the decision not to levy judicial costs in this specific case.
Cited indirectly via Art. 72 PCF for the decision concerning the costs of the moot proceeding.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_594/2008
{T 0/2}
Ordonnance du 29 août 2008
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 24 juillet 2008.
Considérant:
que, par arrêt du 24 juillet 2008, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a prolongé au 26 octobre 2008 la détention de X.________, ressortissant gambien né en 1989, et a rejeté sa demande de libération,
qu'agissant par la voie d'un recours, transmis le 20 août 2008 par le Tribunal cantonal du canton du Valais au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, X.________ a notamment demandé "24 heures afin de quitter la Suisse par mes propres moyens",
que, par téléfax du 25 août 2008, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a informé le Tribunal fédéral que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 19 août 2008, à bord d'un vol spécial,
que, partant, il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,
que le Président de la cour statue sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ( art. 32 al. 1 et 2 LTF ) ainsi que, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet ( art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au Service de la population et des migrations du canton du Valais, à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations; un exemplaire de l'arrêt reste à disposition du recourant à la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral.
Lausanne, le 29 août 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller