Swiss public-law appeal against denial of Schengen entry visa for cousin barred by Art. 83 let. c ch. 1 LTF; no Art. 8 ECHR family life without proven dependency.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Supreme Court declared the appellant's public-law appeal inadmissible and rejected his request for legal aid, ordering him to pay CHF 500 in court costs. The appeal challenged a lower court decision that had denied a visa/entry authorization into the Schengen area for the appellant's cousin from the Democratic Republic of Congo. The Supreme Court based its decision on Article 83 letter c number 1 of the Federal Supreme Court Act (LTF), which bars appeals in foreigner law matters concerning entry into Switzerland when neither federal nor international law grants a right to the authorization. The Court also found that the appellant could not invoke Article 8 of the European Convention on Human Rights (ECHR) because no particular dependency relationship existed between him and his cousin, and it noted that a subsidiary constitutional appeal was not available against decisions of the Federal Administrative Court under Article 113 LTF. The lower court's decision therefore remains in force.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 8 CEDH, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 64 al. 1 LTF; Swiss public-law appeal against denial of Schengen entry visa for cousin barred by Art. 83 let. c ch. 1 LTF; no Art. 8 ECHR family life without proven dependency: The appeal challenged a lower court decision that had denied a visa/entry authorization into the Schengen area for the appellant's cousin from the Democratic Republic of Congo. The Supreme Court based its decision on Article 83 letter c number 1 of the Federal Supreme Court Act (LTF), which bars appeals in foreigner law matters concerning entry into Switzerland when neither federal nor international law grants a right to the authorization. The Court also found that the appellant could not invoke Article 8 of the European Convention on Human Rights (ECHR) because no particular dependency relationship existed between him and his cousin, and it noted that a subsidiary constitutional appeal was not available against decisions of the Federal Administrative Court under Article 113 LTF. The lower court's decision therefore remains in force.
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KI-generiertUsed to declare the appeal manifestly inadmissible under the simplified procedure.
Used to reject the request for legal aid because the appeal lacked any chance of success.
Used to impose the judicial costs on the losing appellant.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_592/2019
Arrêt du 21 juin 2019
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen,
recours contre l'arrêt de la Cour VI du Tribunal administratif fédéral du 7 mai 2019 (F-1403/2019).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 7 mai 2019, expédié le 22 mai 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, une demande de révision déposée par A.________ contre un arrêt de ce tribunal du 12 mars 2019, confirmant une décision du Secrétariat d'Etat aux migrations par laquelle celui-ci avait refusé une autorisation d'entrée dans l'espace Schengen en faveur de la cousine de l'intéressé, ressortissante de la République démocratique du Congo.
2. Dans un courrier intitulé " Demande de révision de la jurisprudence en matière de regroupement familial découlant de l' art. 8 par. 1 CEDH ", A.________ demande en substance au Tribunal fédéral, outre l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 7 mai 2019 et de permettre le regroupement familial avec sa cousine.
3. Selon l' art. 83 let . c ch. 1 et 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'entrée en Suisse et une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
La cause ayant trait à l'entrée en Suisse de la cousine du recourant, le recours de droit public n'est par conséquent pas ouvert ( art. 83 let . c ch. 1 LTF). Au demeurant, rien dans l'arrêt entrepris ne permet de retenir qu'il existerait un lien de dépendance particulier entre le recourant et sa cousine, qui vit dans son pays d'origine, donnant la possibilité à l'intéressé de se prévaloir de l' art. 8 CEDH . A ce propos, celui-ci ne fait que présenter ses propres vision et appréciation des faits, de manière appellatoire, ce qui ne saurait être admis (cf. art. 105 al. 1 LTF ; ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).
La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte contre les décisions du Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF
a contrario ), ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral juge définitivement de la présente cause.
4. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité manifeste du recours ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations et à la Cour VI du Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 21 juin 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette