Withdrawal of Appeal in Public Procurement Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a company filed a public law and subsidiary constitutional appeal against a decision from the administrative chamber of a regional court, which denied the company's request for suspensive effect regarding its challenge to its exclusion from a public procurement process for police protection equipment. Subsequently, the company announced the withdrawal of its appeals, leading to the conclusion that the case would be removed from the court's agenda without any legal costs imposed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Public Procurement Challenge: Subsequently, the company announced the withdrawal of its appeals, leading to the conclusion that the case would be removed from the court's agenda without any legal costs imposed.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe case was struck off the roll due to the withdrawal of the appeals, as explicitly cited in the reasoning leading to the decision.
The decision states that no court fees shall be levied, which is a disposition concerning costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_577/2018
Arrêt du 20 septembre 2018
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Julien Blanc, avocat,
recourante,
contre
Etat de Genève, représenté par la Centrale Commune d'Achats,
intimé.
Objet
Adjudication, retrait du recours,
recours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 31 mai 2018 (ATA/540/2018).
Vu :
le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire que X.________ SA a déposé contre la décision rendue le 31 mai 2018 par la Cour de justice du canton de Genève refusant d'accorder l'effet suspensif au recours que la soumissionnaire a déposé contre son exclusion par la Centrale commune d'achats du canton de Genève de la procédure de marché public portant sur l'acquisition de protection pour les policiers du canton,
le courrier du 14 septembre 2018 de la recourante annonçant le retrait des recours,
considérant :
qu'il convient de constater que les recours ont été retirés ( art. 32 al. 2 LTF ) et de rayer la cause du rôle,
qu'il se justifie de statuer sans frais,
par ces motifs, le Président prononce :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait des recours.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au canton de Genève, par sa centrale commune d'achats, et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 20 septembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey