Kosovan National v. Cantonal Court (Immigration Permit Refusal)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who is a national from Kosovo, who sought to overturn a decision by the cantonal authorities in Geneva that denied him a residence permit and ordered his removal from Switzerland. The individual had previously contested this decision in lower courts, but it was upheld based on the assessment that he did not meet the criteria for extreme hardship as specified in the relevant immigration law. Following these proceedings, the individual appealed to the Swiss Federal Tribunal, requesting the granting of a residence permit and presenting arguments supporting his case. However, the court determined that the appeal was inadmissible under the applicable law as it did not raise any constitutional rights or violations. It was also noted that the individual would bear the costs of the legal proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 30 LEtr, Art. 30 al. 1 let. b LEtr, Art. 113 LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF; Kosovan National v. Cantonal Court (Immigration Permit Refusal): The individual had previously contested this decision in lower courts, but it was upheld based on the assessment that he did not meet the criteria for extreme hardship as specified in the relevant immigration law. Following these proceedings, the individual appealed to the Swiss Federal Tribunal, requesting the granting of a residence permit and presenting arguments supporting his case. However, the court determined that the appeal was inadmissible under the applicable law as it did not raise any constitutional rights or violations. It was also noted that the individual would bear the costs of the legal proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because it falls under the scope of Art. 83 let. c LTF concerning foreigners law decisions where no right to a permit exists.
Used to rule that the appeal must be processed according to the simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because the appeal was unsuccessful.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (3)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_575/2017
Arrêt du 28 juin 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Juge présidant.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève,
intimé.
Objet
Refus d'octroi d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 16 mai 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 16 mai 2017, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X.________, ressortissant de la République du Kosovo, a déposé contre le jugement rendu le 5 juillet 2016 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève confirmant la décision du 26 janvier 2016 de l'Office cantonal de la population et des migrants refusant de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 LEtr., parce qu'il ne se trouvait pas dans un cas d'extrême gravité et que le renvoi était exécutable et licite.
2. Par courrier reçu le 27 juin 2017, X.________ demande au Tribunal fédéral au moins implicitement de réformer l'arrêt attaqué en ce sens qu'une autorisation de séjour lui est accordée. Il expose les raisons pour lesquelles il estime avoir le droit de recevoir une autorisation de séjour.
3. Selon l' art. 83 let . c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) ou les dérogations aux conditions d'admission (ch. 5), parmi lesquelles figurent celles qui concernent les cas individuels d'une extrême gravité de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dont la formulation potestative ("peut") ne confère du reste aucun droit. Il s'ensuit que le recours en matière de droit public est irrecevable. Il doit en revanche être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF ) pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ).
Contrairement à ce que prescrit l' art. 106 al. 2 LTF , applicable par l' art. 117 LTF , le recourant n'invoque aucun droit constitutionnel ni n'en motive la violation.
4. Le recours est ainsi irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 LTF ).
Par ces motifs, le juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population et des migrants et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 28 juin 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Zünd
Le Greffier : Dubey